Les entreprises agricoles en zone agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 215 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre a répondu à deux questions concernant le règlement en matière de zone agricole et d’entreprise agricole. La question est de savoir si une entreprise agricole peut s’implanter en zone agricole.
  
  Dans les deux réponses, je ne trouve que des informations partielles par rapport aux questions posées. Ce qui explique pourquoi je dépose une troisième question sur le thème.
  
  En effet, la question posée différencie trois cas de figure :
  - l’entreprise agricole est active dans ce sens sans être agriculteur à titre ni accessoire ni principal;
  - l’entreprise agricole est avant tout active dans la production agricole, et ce, à titre principal;
  - l’entreprise agricole est également active dans la production agricole, mais à titre accessoire.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de différencier sa réponse par rapport à l’information demandée en fonction des trois cas d’espèce ?

• Réponse du 25/01/2013

  • de HENRY Philippe
  
  S’il s’agit d’une entreprise paraagricole ; elle ne peut pas être autorisée en zone agricole.
  
  Quant aux activités agricoles, elles sont bien évidemment admises en zone agricole.
  
  Le Conseil d’État s’est prononcé en faveur d’une interprétation extensive de la notion d’ « agriculture » (C.E., 23 nov. 1995, n° 56.419).
  
  Par ailleurs, l’effectivité d’une activité agricole ne dépend pas du caractère principal ou secondaire de celle-ci.