La cartographie Natura 2000

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 110 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 20/12/2012

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les services de Monsieur le Ministre viennent d’envoyer aux particuliers (utilisateurs ou propriétaires des parcelles reprises en zone Natura 2000) une information reprenant – sur base des données cadastrales – le renseignement relatif au nombre de m² d’une parcelle repris en zone Natura 2000.
  
  En même temps, les services invitent les particuliers à introduire un recours ou à faire leurs observations s’ils le souhaitent.
  
  Seulement, la cartographie n’est pas accompagnée d’une explication qui informe quant au motif de reprendre une parcelle en N 2000. De cette explication découle la réponse dans quelle mesure et en fonction de quels paramètres l’exploitation des parcelles connaîtra des restrictions – suivies le cas échéant d’indemnités.
  
  Comment les particuliers peuvent-ils introduire des remarques ou même des recours s’ils ne connaissent pas précisément les conséquences pratiques d’une reprise de leurs parcelles en Natura 2000 ?
  
  Ne faut-il dès lors pas prolonger le délai de recours de façon à disposer du temps nécessaire pour compléter l’information au particulier ?

• Réponse du 10/01/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Afin de mieux informer les 70 000 propriétaires et gestionnaires dont les parcelles sont reprises dans le périmètre des sites Natura 2000, mon administration leur a envoyé un courrier reprenant les informations personnalisées. Le but était de les aider à se faire une idée de la situation de leurs propriétés en Natura 2000 et ainsi mieux cibler leurs remarques à formuler lors des enquêtes publiques qui sont en cours dans les 218 communes concernées de la Wallonie.
  
  Pour rappel ce courrier ne constituait nullement une obligation au sens du Code de l’Environnement ou de la loi sur la conservation de la nature.
  
  Dans le tableau annexé au courrier est indiqué, pour chaque parcelle, la ou les Unités de Gestion (UG) identifiées. Les habitats et espèces d’intérêt communautaire (tels que repris dans les Directives européennes) correspondants à ces UG sont détaillés dans l’Arrêté du Gouvernement wallon « Catalogue » du 19 mai 2011. Cet arrêté du Gouvernement wallon, ainsi que tous ceux liés à Natura 2000 sont consultables dans les communes pendant l’enquête publique.
  
  De ces UG dépendent les contraintes de gestion (activités interdites, soumises à autorisation ou à notification) ainsi que les indemnités ad hoc. Ces mesures et compensations sont explicitées dans des brochures de vulgarisation (réalisées par Naturawal) qui étaient jointes aux courriers et bien sûr disponibles en ligne.
  
  Un nouveau portail cartographique permet également de se localiser de différentes manières et avec grande précision sur n’importe quelle parcelle. D’un simple clic sur sa parcelle, le propriétaire est dirigé vers une page lui détaillant les mesures à respecter ainsi que les différentes indemnités compensatoires liées aux UG sur sa parcelle. On peut difficilement être plus complet !
  
  Enfin, Naturawal multiplie les actions et messages d’informations sur les mesures et compensations liées à Natura 2000. Elle organise 16 permanences à travers toute la Wallonie pendant la phase d’enquête publique. Lors de celles-ci, le propriétaire ou gestionnaire reçoit encore, non seulement des informations générales, mais également des réponses personnalisées sur sa situation à l’aide de cartes papier ou informatiques.
  
  Les délais d’enquête publique sont fixés par le Code de l’Environnement à savoir 45 jours. Il n’est donc pas possible d’y déroger au risque de recours sur la validité des enquêtes.