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La restauration des sites Natura 2000

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 117 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 20/12/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Dans une intervention du 19 novembre dernier, Monsieur le Ministre précisait que, « préalablement aux arrêtés une période de médiation socio-économique » avait été organisée et que de celle-ci, diverses remarques avaient été émises par les agriculteurs concernés et qu’elles avaient été intégrées dans les arrêtés du 8 novembre.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser de quelle nature étaient ces remarques ?

    En outre, il semblerait que l’année 2013 soit consacrée à la restauration des sites Natura 2000.

    Les parcelles prioritaires pour la restauration ont-elles déjà été définies ? Sur base de quels critères ont-elles été sélectionnées ? Sur les 240 sites, combien devront subir cette opération ? Précisément, que peut-on entendre par « restauration »?
  • Réponse du 15/01/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Médiation socioéconomique :

    La médiation socioéconomique a donné aux agriculteurs les plus impactés par Natura 2000 la possibilité de diminuer la pression des prairies à contraintes fortes (UG3) sur leur exploitation, soit en les déclassant en prairies à contraintes faibles (UG5) soit en modifiant leur localisation.

    En outre, les agriculteurs dont les bâtiments d’élevage jouxtaient directement des prairies à fortes contraintes ont pu également bénéficier d’une réduction des surfaces de ces dernières.

    Les demandes de modifications d’unités de gestion ont été intégrées à la cartographie associée aux projets d’arrêtés de désignation lesquels sont soumis à enquête publique.

    Les statistiques de la médiation effectuée entre mai et juin 2012 sont les suivantes :
    - au total, 204 agriculteurs ont été contactés ;
    - 149 ont répondu favorablement (99 concernés par la médiation et 50 par la problématique « bâtiments») ;
    - Sur les 99 agriculteurs qui ont bénéficié de la médiation socio-économique, 2 n’ont pas accepté les aménagements proposés, 97 les ont acceptés :
    * 538,15 ha ont été aménagés en UG 5, soit 71 % de la surface potentielle d’UG3 aménageables en UG5 ;
    * 70 agriculteurs ont souhaité modifier leur cartographie (44 au maximum du potentiel et 26 en partie), 10 n’ont souhaité aucune modification de la cartographie initiale.
    - en ce qui concerne les bâtiments d’élevage, 26 agriculteurs ont pu bénéficier d’aménagement ;
    * une centaine d’ha d’UG3 ont été déclassés en UG 5.

    La médiation socioéconomique a permis de soulever d’autres problèmes. Afin de faire face à ces situations, l'administration a mis sur pied un groupe de travail composé outre de l’administration, de Naturawal, du Forum Natura 2000 (FWA, NTF, UVCW et IEW) et du Secrétariat des Commissions de conservation (en tant qu’invité). Ce groupe de travail a été chargé de proposer des pistes de solutions ainsi que des procédures qui seront soumises aux Commissions de conservation afin de faciliter leur travail d’analyse et de remise d’avis sur toutes les remarques émises lors des enquêtes publiques.



    Restauration :

    Les priorités en matière de restauration d’habitats naturels d’intérêt communautaire (HIC) et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire (HEIC) ont été définies par l’administration selon différents critères. Il s’agit des zones ayant un fort potentiel écologique (fonds de vallées, zones de sources, milieux très humides ou très secs) ou ayant un faible potentiel économique (peuplements non en station). Sur cette base, une quinzaine de milliers d’hectares ont été localisés sur l’ensemble des 220.000 ha du réseau Natura 2000.

    Près de la moitié a déjà pu faire l’objet de restauration dans le cadre des programmes LIFE. Par exemple, 6 700 ha de résineux ont été ou sont en cours de restauration de cette façon.

    Pour le solde, les restaurations s’effectueront au fur et à mesure de l’arrivée des peuplements à l’âge d’exploitation en évitant les coupes prématurées. Les conséquences économiques pour la filière bois doivent en effet être prises en compte eu égard aux emplois qu’elle génère.

    Pour les projets de restauration d’initiative privée ou publique, le récent arrêté du Gouvernement wallon du 08/11/12 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 élargit le périmètre pouvant bénéficier des subventions à la structure écologique principale (SEP).

    Il n’existe pas de définition légale au terme « restauration ». Celle-ci peut néanmoins s’entendre comme une : « Stratégie de gestion pratique qui rétablit les processus écologiques en vue du maintien de la composition, de la structure et de la fonction des habitats ».