L’APE marchand et les entreprises à finalité sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 77 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/12/2012

  • de DISABATO Emmanuel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  L’APE marchand s’adresse aux PME ayant au moins un siège principal d'activité en région de langue française en Wallonie. Ces PME doivent occuper moins de 250 travailleurs inscrits à l'ONSS et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 millions d'euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 27 millions d'euros. Outre ces données financières, le gouvernement s’est fixé comme objectifs de consolider les PME existantes et de faciliter la création et le groupement en encourageant le développement de projets d’entreprise orientés vers :
  - la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie, de l’économie de matières premières et de la protection de l’environnement, notamment par l’incitation au respect de normes plus rigoureuses que celles imposées par l’Union européenne ;
  - le respect de normes de qualité plus rigoureuses que celles imposées par l’Union européenne ;
  - l’organisation et la participation à des foires, salons et missions commerciales ;
  - la mise au point ou l’amélioration significative au plan technologique de produits, procédés ou services ;
  - la mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
  - l’assistance à l’intégration et au développement des filières qui valorisent les productions wallonnes, notamment par la recherche de partenaires susceptibles d’être impliqués dans un processus d’exploitation de ces productions ;
  - la mise en place d’un système de tutorat de jeunes travailleurs ;
  - la consolidation de l’entreprise par l’amélioration de son management
  
  Il semblerait que certaines entreprises à finalité sociale ont du mal à se retrouver dans ce système et ne peuvent dès lors pas bénéficier de cette aide malgré le travail efficace qu’elles effectuent. Le problème est double. Tout d’abord, il existe des difficultés pour reconnaitre l’éligibilité des entreprises. En effet, la vérification de l’éligibilité se fait sur base de la répartition du volume d’activité entre les secteurs éligibles et ceux qui ne le sont pas. Ensuite, au niveau des objectifs du gouvernement, il semblerait que l’administration ait une lecture assez étroite de ceux-ci et provoque ainsi des difficultés pour l’octroi d’une aide aux entreprises à finalité sociale. Les entreprises à finalité sociale se trouvent donc dans une situation assez complexe, car elles ne peuvent bénéficier de l’aide à l’emploi du secteur non marchand, mais également du secteur marchand.
  
  Comment Monsieur le Ministre pense-t-il régler cette situation ? Ne serait-il pas pertinent de revoir les critères d’octroi de ces aides à l’emploi ? Un outil ne pourrait-il pas être mis en place pour ces entreprises à finalité sociale ?

• Réponse du 14/10/2013

  • de ANTOINE André
  
  L’accès au bénéfice de la mesure APE marchand était soumis à des conditions d’éligibilité des entreprises et des projets que celles-ci souhaitaient développer.
  
  L’évaluation de ces critères d’accès a été confiée à diverses directions du SPW qui assurent leurs fonctions de manière rigoureuse.
  
  Si certaines entreprises à finalité sociale ont été exclues du bénéfice de l’aide APE, ce n’est pas en raison de leur statut d’entreprises à finalité sociale mais bien en raison des activités qu’elles déploient et qui ne pouvaient être prises en compte dans le cadre de l’aide APE : les exclusions sont déterminées par les codes Nace. Ainsi, la plupart des entreprises d’économie sociale ont un code Nace principal relevant de la formation, activité exclue du bénéfice de la mesure. Elles peuvent également être exclues en fonction des projets qu’elles souhaitent mettre en œuvre qui ne correspondent pas aux définitions des divers axes prévus par la mesure.
  
  La nouvelle mesure d’aide à l’emploi SESAME qui remplace depuis le 1er juin 2013 le dispositif APE élargit l’accès des entreprises de ce secteur ainsi que d’autres secteurs grâce à l’extension des codes Nace. Il faut toutefois attirer l'attention sur le fait que certains secteurs sont exclus par le règlement CE N°1998/2006 sur les aides de minimis comme la pêche, l’agriculture de première production, le secteur houiller, l’acquisition de véhicules de transport routier, les entreprises en difficulté et dont il a fallu tenir compte lors de l’élaboration du nouveau décret.