/

L'impossibilité pour une conseillère communale en congé de maternité de siéger au conseil communal

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 82 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/12/2012
    • de SENESAEL Daniel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    NO Tele a diffusé un reportage il y a quelques jours sur une conseillère communale de Ath qui ne pouvait pas siéger, car, ayant accouché deux jours après les élections, elle était en congé de maternité.

    Deux questions en une se posent.

    Comment prêter serment si, parce qu’on est en congé de maternité, on ne peut pas siéger ?

    Il me semble que la loi prévoit qu’un conseiller communal en congé maladie peut siéger malgré tout si son médecin ou la mutuelle l’y autorise. Ce ne serait pas le cas pour les congés de maternité. J’y vois une discrimination inacceptable. Ne serait-ce pas à la jeune maman de juger si elle est ou non apte à siéger ?
  • Réponse du 27/02/2013
    • de FURLAN Paul

    Monsieur Hazée m’a posé une question orale sur le même sujet en date du 27 novembre 2012 et à laquelle j’ai répondu en séance de commission du 04 décembre 2012 en faisant référence aux réponses apportées le 29 novembre 2012 par les Ministres fédérales compétentes à une question parlementaire de Madame la Sénatrice Zakia Khattabi (Ecolo) sur ce sujet.

    Selon ces réponses, la travailleuse qui a demandé à bénéficier de son repos de maternité ne peut participer aux travaux du conseil communal ni siéger aux séances dudit conseil, car cela constitue une activité au sens de l’article 115 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé.

    Par contre, le seul fait de prêter serment (donc sans participer ensuite aux travaux d’une séance du conseil communal) ne semble pas devoir être considéré comme une activité qui ferait obstacle à la prise en considération du repos de maternité.

    La question n’est pas nouvelle. Mais, l’essence même de la loi fédérale est de protéger la maternité. Toute entorse à ce principe me paraît dangereuse alors que les règles actuelles de protection sont le fruit d’une longue lutte pour obtenir la protection de la maternité.

    Pour plus de détails, je ne puis qu'inviter l'honorable membre à relire le CRIC n°42 (2012-2013) du mardi 04 décembre 2012, spécialement les pp.31 à 33.