Les éoliennes à "participation citoyenne"

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 154 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 21/12/2012

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  À de multiples reprises, Monsieur le Ministre a signalé que le Gouvernement wallon et lui-même souhaitaient qu'un maximum d'éoliennes puisse être à « participation citoyenne ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il définir le concept de la «participation citoyenne» ? Très clairement, qu'est-ce que cela signifie ?
  
  D'autre part, quel est le montant minimum ainsi que le montant maximum prévu pour qu'il puisse y avoir l'engagement d'une personne physique ?
  
  Pris séparément, les membres d'un même ménage peuvent-ils individuellement investir pour le maximum autorisé ?
  
  D'autre part, quel est le mécanisme de rentabilité prévu pour les participants ?
  
  Que vont-ils concrètement toucher durant la durée de l'investissement et quel est enfin, par ailleurs, le retour sur investissement in fine de l'opération ?
  

• Réponse du 16/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Nombreux sont actuellement les citoyens qui souhaitent mettre sur pied ou s’impliquer dans un projet éolien : un projet local, collectif et durable. Les formules permettant à un groupe de citoyens de prendre une participation dans un parc éolien sont nombreuses. Elles varient selon le périmètre du projet participatif (qui peut impliquer les autorités communales, une coopérative régionale ou une intercommunale), ainsi que selon les moyens financiers du projet. Différentes options d’intervention de la coopérative citoyenne peuvent également être envisagées : participation au processus de développement du parc éolien, achat de permis unique, achat d’une éolienne (en tout ou en partie) clé-sur-porte.
  
  De nombreuses options sont donc disponibles, mais, la plupart du temps, l’implication dans un projet éolien à participation citoyenne passe par la création d’une coopérative. Cette solution répond à plusieurs objectifs :
  - la coopérative offre une solution légalement encadrée et balisée ;
  - elle permet une approche collective dans la valorisation d’une ressource naturelle telle que le vent ; la coopérative aspire à ce que tout citoyen puisse avoir accès aux bénéfices de son exploitation ;
  - la coopérative poursuit un but social autour d’une structure démocratique ;
  - la coopérative ouvre la possibilité de viser, à terme, la mise en place de circuits courts : en acquérant ses propres moyens de production d’énergie, elle permet, le cas échéant (moyennant une future licence), de fournir l’électricité directement du producteur au consommateur.
  
  Dans la majorité des cas, lorsque les citoyens souhaitent que la coopérative fonctionne dans le respect des valeurs et principes coopératifs, ils optent pour le statut de coopérative agréée. Ce statut spécifique est obtenu à la suite d’une demande d’agrément auprès du Ministère fédéral en charge de l’Économie pour devenir membre du Conseil National de la Coopération. Il permet, entre autres, de simplifier les démarches pour l’appel à l’épargne publique, et donc pour la collecte de fonds. Certaines coopératives peuvent en outre adopter le statut de coopérative à finalité sociale. Cela renforce le réinvestissement des profits éoliens dans la poursuite du but social de la coopérative. Le but social combine généralement les aspects énergétiques, éducatifs et environnementaux avec la création d’emplois locaux.
  
  Pour s’impliquer dans un projet éolien, le coopérateur peut acheter une ou plusieurs parts dans une coopérative existante. Toute personne physique ou morale a le droit de devenir coopérateur. En acquérant une ou plusieurs parts d’un montant compris généralement entre 50 euros et 250 euros (montants librement fixés par les coopérateurs), tout citoyen peut devenir copropriétaire d’une éolienne. En achetant au minimum une part du capital de la coopérative, le souscripteur acquiert le droit de participer et voter aux assemblées générales. Dans la plupart des cas, le nombre de parts qui peuvent être souscrites auprès des coopératives n’est pas limité et il n’y a pas de restriction pour les membres d’un même ménage.
  
  Des balises permettent néanmoins d’assurer le respect du principe d’équité et d’éviter qu’un actionnaire n’exerce un poids prépondérant dans la prise de décision de la coopérative. Si le principe « un homme = une voix » est fréquemment inclus dans les statuts de la coopérative pour le vote en assemblée générale, la répartition des dividendes, lorsqu’elle a lieu, est quant à elle proportionnelle au nombre de parts détenues dans le capital.
  
  
  Le paiement de dividendes n’est pas automatique : il dépend de la rentabilité du projet en question et de la structure financière (notamment des dettes) de la coopérative. La première distribution de dividendes n’intervient en général que quelques années après la mise en fonctionnement de l’éolienne citoyenne. Les dividendes sont plafonnés à 6% des bénéfices de la coopérative si celle-ci est agréée par le Conseil National de la Coopération. Cette restriction reflète l’absence de but spéculatif de la coopérative et permet un réinvestissement des bénéfices qui découlent de l’exploitation du gisement venteux dans d’autres projets durables au niveau local, dans le domaine énergétique (chaudière biomasse, isolation des bâtiments,…), éducatif ou environnemental au sens large. Les orientations du réinvestissement des bénéfices sont précisées dans l’objet social et les statuts de la coopérative.