L'ajustement budgétaire relatif à l'AB 31.04 "Subventions à des recherches scientifiques et techniques"
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 122 (2012-2013) 1
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Question écrite du 24/12/2012
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L’AB 31.04 du programme 15.03 passe de 82.000 euros (aj) à 0 euro. Ce crédit est destiné à couvrir les subventions pour l’exécution de recherches scientifiques à finalité agricole selon les priorités fixées par le Gouvernement wallon, sur base de l’avis exprimé par le Comité d’orientation et d’évaluation des recherches agronomiques.
L’AB 41.07 qui a le même intitulé est également en diminution, passant de 5.254.000 euros à 5.000.000 euros.
Quelles sont les raisons de ces diminutions ?
Réponse du 28/01/2013
- de DI ANTONIO Carlo
A la demande de l’Inspection des Finances, l’AB 31.04 (de l’ancien programme 19.04) a été scindée en 2008 : d’une part, l’AB 31.04 qui sera en voie d’extinction et donc réduite à 0,00 euro en 2013 et d’autre part, une AB de la classe 4, à savoir l’AB 41.07 qui a été créée étant donné que la majorité des bénéficiaires relèvent du secteur public (universités, facultés, hautes écoles, centres de recherche publics,…). Il est donc normal que l’intitulé du 41.07 soit identique à celui du 31.04.
Pour cette AB 41.07, les montants demandés tiennent compte d’une part, du portefeuille de projets actuellement en cours et qui doivent être renouvelés, ainsi que des projets nouveaux à initier en 2012 et, d’autre part, de la possibilité offerte par l’arrêté susvisé d’effectuer annuellement un appel à projets thématiques. Je rappelle qu’en 2009, un montant supplémentaire d’un million d’euros avait été octroyé en moyens d’engagement pour chercher de nouvelles réponses scientifiques pour atténuer les effets de la crise laitière. Le budget en moyens de paiement revient maintenant à son niveau initial.