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L'ajustement budgétaire relatif à l'AB 31.07 du programme 15.04 "Aides agri-environnementales - cofinanement PDR"

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2012
  • N° : 123 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 24/12/2012
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    L’AB 31.07 passe de 20.029.000 euros à 21.950.000 euros.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’évolution du nombre de dossiers MAE pour les années 2010, 2011 et 2012 ?

    Le budget alloué pour 2012 a-t-il été suffisant pour répondre aux demandes de MAE ?
  • Réponse du 16/01/2013
    • de DI ANTONIO Carlo

    Pour rappel, les engagements MAE couvrent obligatoirement une période de 5 années. Au terme de ces 5 années, l’exploitant peut ne pas renouveler son engagement ou bien renouveler son engagement pour 5 années supplémentaires. Le nombre d’engagements comptabilisés pour une année donnée correspond donc au  nombre d’engagements qui ne sont pas encore arrivés à échéance, additionné des nouveaux engagements correspondants d’une part aux renouvellements des engagements arrivés au terme des  5 années et d’autre part, aux   engagements souscrits pour la 1re fois. 

    Au cours des dernières années, le nombre de dossiers MAE se ventile comme suit : 27 900 dossiers pour 2010, 28 800 dossiers pour 2011 et 29 300 dossiers pour 2012. Ces données attestent que l’engouement pour les mesures agroenvironnementales est loin de faiblir avec pour conséquence à politique de subvention constante, une demande de budget en continuelle croissance.

    Le budget MAE alloué en 2012, était suffisant pour répondre aux demandes introduites en 2011. Trois paiements ont été réalisés en 2012 pour un montant de  17,3 millions d’euros. Le dernier paiement d’un montant de 6 millions d’euros sera versé aux agriculteurs dès que la commission aura marqué son accord. Cet accord est nécessaire, étant donné que cette tranche n’est plus cofinancée avec des fonds européens.