L'ajustement budgétaire relatif à l'AB 41.04 du programme 15.04 "Intervention pour le soutien à la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires de Wallonie en application du règlement CE 1234/2007"
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 129 (2012-2013) 1
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Question écrite du 24/12/2012
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
L’AB 41.04 passe de 493.000 euros à 290.000 euros, soit une diminution conséquente de 203.000 euros.
Monsieur le Ministre peut-il préciser la raison de cette baisse ?
L’action européenne « lait à l’école » qui consiste en un soutien à la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires ne rencontre plus le même succès ? Le nombre d’établissements scolaires participant à cette action est-il en diminution ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il en donner les raisons ? L’organisation concrète de cette action pose-t-elle des problèmes ?
Réponse du 11/01/2013
- de DI ANTONIO Carlo
Par son arrêté ministériel du 23 décembre 2010, le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine fixait la part régionale wallonne de l’aide à la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les écoles.
Ceci, en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires.
Ces mesures s’appliquaient après la publication de l’arrêté ministériel précité, soit dès janvier 2011, c’est-à-dire dès la mi-année scolaire 2010-2011.
Les Budgets prévus
* En 2010-2011 :
L’aide wallonne s’appliquait pour la première fois, et l’année scolaire 2010-2011 concernée, était déjà entamée, puisque l’aide ne pouvait être octroyée qu’à partir de janvier 2011.
Afin d’assurer le paiement des aides, la part wallonne 2010-2011 a été prévue de manière substantielle, soit +/- 500 000 euros. Et ce, dans l’attente de chiffres d’une année scolaire complète, à partir de l’année scolaire 2011-2012.
Au terme de l’année scolaire 2010-2011, un peu plus de 110 000 euros ont été réellement payés.
* En 2011-2012 :
Le budget prévu était de 493 000 euros.
Au terme de tous les paiements, il s’est avéré que la part réellement payée a augmenté, mais sans dépasser les 200 000 euros. Un ajustement vers la baisse s’avérait donc nécessaire et a été effectué, dans le sens des chiffres communiqués (diminution de 290 000 euros).
* Pour (2012-) 2013 :
Le budget engagé est de 500 000 euros, avec 290 000 euros prévus en ordonnancement. Ces montants pouvant, le cas échéant, être adaptés.
Conclusion :
La raison de la baisse du budget en 2011-2012 n’est donc pas due à un manque de succès de la mesure ou à une diminution de bénéficiaires, mais à une adaptation fondée sur les paiements réels de l’aide, après deux années scolaires d’application, dont une complète, la 2011-2012.
Il est à noter que de telle(s) réduction(s) d’un budget prévu, comme ce fut le cas en 2011-2012, permette(nt) de réallouer le montant dégagé aux paiements d’autres aides, en l’occurrence l’aide à la distribution de fruits et légumes aux élèves en 2011-2012.