Le problème de discrimination découlant des mesures prises par le Gouvernement dans sa lutte contre les pièces vides au sein des logements sociaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2012
• N° : 157 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 27/12/2012

  • de LENZINI Mauro
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 qui modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public et introduisant des règles de mutation pour les baux à durée indéterminée consacre, en son article 24, l'obligation, à partir du 1er janvier 2013, pour tout locataire occupant un logement social non proportionné à ses besoins, de payer, en plus de son loyer :
  · un supplément de 25 euros lorsque le logement dispose d'une chambre excédentaire;
  · de 60 euros lorsque le logement dispose de deux chambres excédentaires;
  · de 100 euros lorsque le logement dispose de trois chambres excédentaires;
  · de 150 euros lorsque le logement dispose de quatre chambres excédentaires ou plus.
  
  Ainsi, ce nouveau système de taxation serait un moyen d' « inciter » les personnes occupant un logement social non proportionné à ses besoins de demander une mutation vers un logement social plus proportionné. Sur le fond, l'objectif poursuivi par le Gouvernement est bien évidemment noble.
  
  Dans les faits cependant, ce type de mesure n'aura, à mon sens, d'incidence que sur les personnes aux revenus les plus modestes pour lesquelles le supplément demandé sera difficilement payable.
  
  Pour illustrer mon propos, prenons un exemple : pour un même logement social « disproportionné », une personne retraitée de moins de 70 ans aura plus de mal à payer le supplément demandé qu'un couple de retraités de moins de 70 ans jouissant de deux allocations de retraite. Le système de taxation tel que prévu par l'article 24 de l'arrêté engendre donc une forme de discrimination.
  
  Sur base de ce constat, la question que je souhaite poser à Monsieur le Ministre est la suivante : considérant ,d'une part, le but poursuivi par l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 (encourager les locataires d'un logement social non proportionné à ses besoins à déménager vers un logement social plus adapté) et, d'autre part, le problème de discrimination qu'une telle disposition introduit entre locataires, ne serait-il pas judicieux de prévoir un système de supplément calculé proportionnellement aux revenus du ménage locataire et non un système de supplément fixe qui ne tient en aucun cas compte des revenus de celui-ci ?

• Réponse du 16/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le calcul du loyer dans le logement social prend effectivement en compte les revenus du ménage des locataires, l’objectif du logement social étant d’offrir un logement à tous et plus particulièrement aux ménages à faibles revenus qui ne trouvent pas à se loger dans le secteur privé.
  
  L’objectif du « surloyer » est quant à lui, comme souligné par l'honorable membre très justement, d’inciter les locataires à déménager vers un logement proportionné à la taille de leur ménage, pour libérer ainsi des logements comprenant plusieurs chambres pour des familles en attente d’un logement proportionné.
  
  Ce « surloyer » n’est donc pas dû lorsque le locataire introduit une demande de mutation.
  
  Il n’y a dès lors aucun lien à faire avec les revenus du locataire, le but n’étant pas qu’il paye, mais qu’il accepte de déménager.
  
  Si le locataire refuse de déménager, le gouvernement a estimé logique que sa contribution supplémentaire ne soit pas liée à ses revenus, mais à la disproportion de son logement par rapport à la taille de son ménage.