Le non-paiement de factures à la Sofico par la Région wallonne pour des services de télécommunication
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 57 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/12/2012
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
La Sofico a décidé de mettre la Région wallonne en demeure pour le non-paiement de cinq millions d’euros pour des services de télécommunication.
De son côté, l’administration wallonne conteste ces factures. Elle ne veut plus rémunérer la Sofico à des tarifs commerciaux, mais seulement à prix coûtant.
Conséquence de cette suspension de paiement : la Sofico se voit privée de moyens financiers qu’elle pourrait réinvestir dans les télécommunications ou dans tout autre projet.
Monsieur le Ministre peut-il me dire où en est la procédure ? La Région wallonne a-t-elle bien été mise en demeure par la Sofico ?
Confirme-t-il le montant réclamé par la Sofico ?
Par convention, il est prévu que la Sofico réserve à la Région wallonne les capacités nécessaires pour la transmission de données relatives à la gestion des réseaux routiers, autoroutiers et hydrauliques. En échange de ce service, l’administration wallonne rémunère la Sofico selon des tarifs de type commercial.
Pour quelles raisons aujourd’hui, l’administration wallonne ne veut plus suivre la convention ?
Il semblerait qu’il y ait eu nouvelle interprétation des tarifs. La convention n’est-elle pas suffisamment explicite sur son volet paiement que de pouvoir l’interpréter différemment ?
Que va impliquer cette mise en demeure ? Quelles sont les sanctions qu’encourt la Région wallonne si elle ne paye pas ?
Réponse du 22/01/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
En date du 21 novembre 2012, le Comité de Direction de la SOFICO s’est réuni avec à son ordre du jour, notamment, le point relatif au non-paiement de factures de la SOFICO par la Région wallonne.
Lors de la réunion du comité de direction, les administrateurs ont décidé de charger le président et l’administrateur délégué de mettre en demeure la région.
En date du 6 décembre 2012, une nouvelle réunion du comité de direction a été convoquée et le point à nouveau abordé.
Dans l’intervalle, le Ministre des Travaux publics avait pris l’initiative de contacter les responsables des directions générales concernées par la problématique du non-paiement.
Il semble dès lors que la mise en demeure soit aujourd’hui inexistante, la SOFICO ayant décidé, par la voie de son Président et de son Administrateur délégué, de ne pas introduire de procédure à la suite des déclarations optimistes faites lors du comité de direction du 6 décembre 2012.
À la suite de cette décision, la Wallonie ne devrait encourir aucune sanction.
Les directions ont reçu l’injonction de trouver une solution afin de faire face au dû depuis 2009 et afin de ne plus se retrouver dans la même situation à l’avenir.