Le projet de convention-cadre entre la Wallonie et l'ASBL Ressources
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 229 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/12/2012
- de MOUYARD Gilles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le Gouvernement wallon a approuvé en séance du 22 novembre 2012, le projet de convention-cadre entre la Wallonie et l’ASBL Ressources pour le développement et la professionnalisation du secteur de l’économie sociale en matière de réutilisation et de valorisation des déchets.
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire parvenir les détails concernant le projet de convention-cadre entre la Wallonie et l’ASBL Ressources ?
Réponse du 10/04/2013
- de HENRY Philippe
La convention-cadre approuvée par le Gouvernement le 22 novembre 2012 a pour objectif le renouvellement et l’extension des missions de l’ASBL RESSOURCES.
La subvention octroyée est destinée à la couverture pendant trois ans des frais inhérents au maintien d’une cellule dont la mission consiste à fédérer les entreprises d’économie sociale, à développer les initiatives d’économie sociale actives dans le domaine des déchets, que ce soit en matière de prévention-sensibilisation ou de réutilisation, et en matière de collecte et de traitement, par secteur d’activités, par filière et par zone géographique couverte. La mission de la cellule vise également à augmenter le professionnalisme des membres, gage d’un service de qualité et d’aboutir à leur labellisation.
Plus précisément, l’ASBL RESSOURCES est en charge des missions suivantes :
- mission d’interface avec la Région ;
- mission de fédération et de développement du secteur dans la gestion durable des déchets ;
- consolidation et développement de la professionnalisation du secteur ;
- représentation extérieure de Ressources ;
- diffusion d’informations de première ligne aux membres et aux non-membres de Ressources ;
- optimalisation de la communication.
La motivation qui est à la base de la conclusion de cette convention est double. D’une part, le Plan wallon des déchets souligne l’importance du secteur de l’économie sociale dans le développement des activités liées aux déchets et prévoit l’octroi d’aides financières à ce secteur pour la réalisation d’activités de recyclage.
D’autre part, la Déclaration de politique régionale consacre le rôle de l’économie sociale, notamment dans le secteur des déchets, en précisant que le gouvernement :
- continuera à promouvoir l’économie sociale dans le secteur des déchets et à encourager le développement de projets axés sur la formation, la réinsertion et la lutte contre l’exclusion ;
- accompagnera la création de « ressourceries » qui visent à soutenir et à créer des emplois dans le secteur du recyclage, par la valorisation maximale des produits a priori en fin de vie ;
- soutiendra les entreprises d’économie sociale afin qu’elles puissent répondre à l’augmentation de la demande de formation en entreprise issue des clauses sociales, éthiques et environnementales ;
- soutiendra des projets innovants développés par des entrepreneurs en économie sociale ;
- incitera les acteurs de l’économie sociale à professionnaliser davantage encore leur offre de services et à être attentifs aux besoins insatisfaits et aux potentiels existants, de manière à développer des services là où des attentes existent.