La décision du Gouvernement concernant le four n° 3 du site de l'ICDI à Pont-de-Loup
- Session : 2012-2013
- Année : 2012
- N° : 236 (2012-2013) 1
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Question écrite du 27/12/2012
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La question du renouvellement ou non du four n°3 de l'unité d'incinération de l'ICDI à Pont-de-Loup fait débat depuis longtemps.
Monsieur le Ministre avait déjà indiqué à plusieurs reprises que le gouvernement liait notamment sa décision concernant ce four n°3 au Plan wallon des déchets horizon 2020 dont les études préparatoires doivent déterminer les besoins en matière d'infrastructures dans les différents secteurs de déchets, et ce, à l'échelle de la Wallonie. À ce sujet, Monsieur le Ministre a indiqué le 20 novembre dernier que le Plan sera présenté au Gouvernement wallon dans le courant du premier trimestre 2013.
Contrairement au Comité des riverains dont les préoccupations sanitaires sont légitimes, les autorités de l'ICDI souhaitent le renouvellement de ce four et Monsieur le Ministre leur a écrit en leur demandant de réfléchir, pour leur zone, aux diverses pistes pour maintenir à long terme un pôle de gestion et de traitement des déchets.
Selon Monsieur le Ministre , « il est évident et tout à fait nécessaire de maintenir des activités dans le domaine des déchets sur le site de l'ICDI et d'avoir différentes activités dans les différentes filières qui sont à mettre en œuvre, dont certaines doivent se retrouver sur ce site, en particulier pour les emplois concernés »(1). Mais il avait aussi fait part à plusieurs reprises des réserves quant au renouvellement « sur le plan environnemental qui se justifient par les actuelles capacités d'incinération en Wallonie, ainsi que les orientations à venir en matière de prévention et de gestion des déchets susceptibles d'influencer les capacités d'incinération »(2).
Le 16 janvier prochain est prévue une réunion d'information de l'ICDI avec les riverains. L'ICDI a informé le public de son intention d'introduire une demande de permis de classe 1 pour la construction d'une nouvelle ligne de valorisation énergétique en remplacement du four n°3, et la réalisation d'aménagements auxiliaires au port de la Praye à Pont-de-Loup. La réunion d'information a notamment pour objet de permettre à l'ICDI de présenter son projet.
Mais le 19 décembre, on apprenait le dépôt par les soins de Monsieur le Ministre d'une note au gouvernement prévoyant le non-renouvellement du four n°3.
Monsieur le Ministre peut-il détailler sa proposition ?
S'il envisage de ne pas renouveler le four n°3, décision allant dans le sens d'une partie des revendications des riverains et de la motion du 4 juillet 2012 du Conseil communal d'Aiseau-Presles, que prévoit-il pour « maintenir des activités dans le domaine des déchets sur le site de l'ICDI », maintien qu'il juge nécessaire ? Quelle est sa proposition précise sur la nature de ces activités ? Quel serait l'investissement de la Région ?
Le niveau d'emploi actuel serait-il garanti ? Quelle est la réponse de Monsieur le Ministre aux travailleurs du site en la matière ? Vu l'activité qui serait maintenue sur le site, il n'y aurait pas danger pour l'emploi avec un seul four en activité sur le site de Pont-de-Loup. L'ICDI lui a-t-elle donné des précisions à cet égard ?
Les riverains de l'ICDI redoutent le renouvellement du four, notamment pour des raisons sanitaires. Monsieur le Ministre peut-il apporter des précisions quant à l'empreinte environnementale de son projet et donc quant à son impact potentiel sur la santé des riverains ? Autrement dit, quel est le gain de son projet en termes de santé et d'environnement ?
L'ICDI avait-elle introduit une demande de permis ? Monsieur le Ministre avait-il reçu une réponse des autorités de l'ICDI à son courrier leur suggérant d'étudier toutes les pistes pour le maintien d'un pôle de gestion et de traitement des déchets ?
Je voudrais enfin revenir sur l'étude (IBH) demandée par l'ICDI. Cette étude était basée sur l'incinération de 160 000 tonnes de déchets alors que l'ICDI en incinère 100 000 tonnes. Cette étude, Monsieur le Ministre en conviendra, ne pouvait conclure qu'à la nécessité de deux fours sur le site. Dès lors, que pense-t-il quant à l'utilité d'une telle étude basée sur des chiffres ne correspondant pas à la réalité ?
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(1) P.W.-C.R.I.C. N°32 (2012-2013) - Mardi 20 novembre 2012, p. 22
(2) Ibidem
Réponse du 09/09/2013
- de HENRY Philippe
Un état des lieux du Plan d’investissements des infrastructures de gestion des déchets, qui intègre notamment la question de la demande de renouvellement du four 3 de l’ICDI, a été présenté au Gouvernement en décembre dernier. Le Gouvernement wallon ne s’est pas prononcé.
Mon cabinet a rencontré les responsables de l’ICDI le 8 février 2013, ainsi que le 7 mars 2013.
L’analyse de la demande de renouvellement du Four 3 de l’ICDI doit s’intégrer dans une vision régionale de la prévention et de la gestion des déchets ménagers. Dans ce contexte, sont mis sur la table tous les éléments relevant d’une analyse budgétaire en lien avec le budget de l’Office wallon des Déchets (OWD) d’une part, et, d’autre part d’une analyse environnementale (production d’ordures ménagères brutes, capacités d’incinération, potentiel de collectes sélectives des déchets organiques et capacités de traitement par biométhanisation).
Je constate également que l’expertise et les compétences développées par l’Intercommunale ICDI dans les métiers de la prévention et de la gestion des déchets sont importantes. Devant ce constat, il me parait essentiel de maintenir, au moins à l’identique, le volume d’emploi dans le secteur de la gestion des déchets dans la zone intercommunale. Le traitement par biométhanisation des déchets organiques est une piste réellement intéressante à soutenir, en veillant toutefois à ne pas créer de surcapacité sur l’ensemble de la Wallonie.