La discussion du Comité de concertation sur l'illégalité des centimes additionnels communaux sur les taxes régionales d'inoccupation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 24 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/01/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Comité de concertation a abordé, en sa séance du 19 décembre 2012, la problématique de l’illégalité des centimes additionnels communaux sur les taxes régionales d'inoccupation.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer les tenants et aboutissants de la problématique ?
  
  Quelle est la position du gouvernement ?
  
  Quelle conclusion le Comité de concertation en a-t-il tirée ?
  
  Quel est l’impact pour notre région ?

• Réponse du 15/01/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 24 mai 2012 que la levée de centimes additionnels communaux sur la taxe régionale d’inoccupation allait à l’encontre de l’art. 464, 1°, CIR 92. La Cour de cassation confirme donc l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 7 octobre 2010 contre lequel la Région flamande avait introduit un pourvoi en cassation. Il est évident que cet arrêt peut potentiellement avoir un impact financier pour toutes les communes belges.
  
  Les taxes régionales d’inoccupation ont été établies afin de lutter contre l’inoccupation et le délabrement de bâtiments, habitations et sites d’activité économique. En supprimant les centimes additionnels, on fait disparaître la pression y afférente, exercée pour lutter le plus rapidement possible contre l’inoccupation et le délabrement.
  
  Une adaptation de la réglementation s’impose donc.
  
  Mais les limitations à l’autonomie des communes en matière de centimes additionnels sont fixées par l’article 464, 1°, CIR 92. Les tentatives déjà entreprises dans le but de le modifier ont échoué du point de vue du Département Législation du Conseil d’État. Seule l’autorité fédérale peut donc l’adapter.
  
  C’est-ce qu’a donc proposé le Gouvernement flamand lors du Comité de Concertation du 19 décembre 2012, via l’ajout d’un deuxième alinéa à l’article 464 CIR 92, qui autoriserait alors les communes à lever des centimes additionnels sur les impôts régionaux afin de lutter contre et de prévenir l’inoccupation et le délabrement de sites d’activité économique, et sur les impôts régionaux concernant les bâtiments désaffectés et les habitations désaffectées, laissées à l’abandon, inadaptées et/ou inhabitables. Afin que les communes évitent toute situation précaire et qu’elles soient assurées de pouvoir continuer à lever des centimes additionnels, il était en outre demandé que l’adaptation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition de 1995.
  
  Le Gouvernement wallon a jugé la proposition du Gouvernement flamand raisonnable et potentiellement utile à toutes les régions du pays, et l’a donc soutenue en Comité de concertation.
  
  En ce qui concerne la Wallonie, elle n’est cependant pas actuellement touchée par ce problème.
  
  En effet, même si dans le cadre des sites d’activité économique désaffectés (SAED) les communes wallonnes percevront un additionnel à la taxe régionale sur ces sites, ce qui est contesté dans le cas de la taxe flamande est qu’elle se sert du revenu cadastral comme assiette de calcul de l’impôt, ce qui n’est donc pas permis par le code d’impôts sur les revenus. Or, la taxe wallonne sur les SAED est assise sur la superficie du site désaffecté, et non sur son revenu cadastral. La décision de justice qui rend bancal le système flamand ne nous concerne donc pas.
  
  En complément de cette proposition de la Flandre, le Gouvernement wallon a souhaité que le texte suivant puisse également être inséré dans un deuxième alinéa de l’article 464 du CIR 92 : « Par dérogation à l’alinéa 1er, les communes sont autorisées à établir, exclusivement en ce qui concerne les biens industriels, une taxe sur tout ou partie des éléments composant le revenu cadastral des immeubles bâtis et non bâtis et du matériel et de l’outillage ».
  
  Ce texte, qui répond à la proposition de la Flandre, permettrait de régler un cas différent, mais similaire au leur, à savoir celui de la taxe industrielle compensatoire, rendue illégale suite à un arrêt du 23 septembre 2010 du Conseil d’Etat.
  
  Cet arrêt entraine en effet des conséquences financières importantes pour les communes prélevant la taxe industrielle compensatoire, mettant à mal l’équilibre budgétaire de certaines d’entre elles. Cette situation dommageable est de plus la conséquence d’un revirement inattendu de jurisprudence par rapport à une pratique fiscale existante depuis le début des années 80, qui avait été autorisée par l’intermédiaire d’une circulaire ministérielle datée du 23 avril 1980 et confirmée par certaines décisions de justice. Ces éléments justifient d’autoriser les communes, par le biais de la loi, à procéder à un prélèvement fiscal complémentaire, à charge des biens industriels dont l’assiette repose sur la valeur vénale des biens au 1er janvier 1975, reconstituée au départ du revenu cadastral.
  
  En sa séance du 19 décembre 2012, le Comité de concertation a chargé le Ministre fédéral des Finances de mettre en place un groupe de travail interfédéral afin d’examiner dans les meilleurs délais ces demandes d’adaptation de l’article 464 du CIR 92.
  
  Un état des lieux des travaux de ce groupe de travail interfédéral sera présenté lors du prochain Comité de concertation.