L'adoption ou l'abandon de l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon visant la fixation des quotas de certificats verts à partir du 1er janvier 2013

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 169 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 28 février 2011, Monsieur le Ministre saisissait l’avis du CESW sur un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant celui du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, visant la fixation des quotas de certificats verts à partir du 1er janvier 2013. En date du 28 mars, soit un mois plus tard, le CESW adopte l’avis A.1030 tel que demandé. Selon le calendrier annoncé, le Gouvernement wallon adopterait l’arrêté du Gouvernement wallon en date du 30 juin 2011.
  
  Présentons d’abord les objectifs repris dans le projet d’arrêté du Gouvernement wallon :
  - production, comme prévue par la DPR, de 8 TWh d’électricité renouvelable produite en Wallonie;
  - soit 26.7 % de la consommation d’électricité estimée par la CWAPE à 30 TWh à l’horizon 2020;
  - l’objectif pour 2016 :couvrir 20 % e la consommation finale par de l’énergie renouvelable, soit un quota de CV de 30.4 %;
  - et en 2020 un quota de 37.9 % de certificats verts produits sur le sol wallon.
  
  Et ensuite les moyens avec lesquels l’objectif serait mis en œuvre afin de limiter l’impact des CV sur la facture du client final :
  - choix d’un scénario URE;
  - lien entre le prix du certificat vert et le prix de l’électricité;
  - remise directe à la CWAPE de la part du quota de CV par les gros consommateurs;
  - actualisation du cadre de référence éolien;
  - exonération à 20 % du quota nominal pour les entreprises grosses consommatrices, les PME électro-intensives et les clients protégés
  
  Fouillant les éditions du Moniteur belge entre début juin et fin octobre 2011, je ne découvre pas l’arrêté du Gouvernement wallon tel qu’annoncé. A-t-il été adopté par le Gouvernement wallon ou le projet a-t-il été abandonné et remplacé par un autre dispositif ? Monsieur le Ministre comprendra l’intérêt de la question vu que le thème prend une allure d’urgence à l’heure actuelle.

• Réponse du 29/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon visant la fixation des quotas de certificats verts à partir du 1er janvier 2013, faisant l’objet de la question de l'honorable membre, a été adopté définitivement le 1er mars 2012.