L'audit sur le financement de la CWAPE
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 171 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Cela fait maintenant la xème fois que nous demandons l’audit sur le financement de la CWAPE. Jusqu’à présent, il me semble que notre appel est resté sans écho positif de la part du Gouvernement wallon. Ce qui ne me décourage pas à redemander ce que nous estimons être non seulement opportun, mais aussi prioritaire en termes de transparence politique.
C’est d’autant plus important que les finances de la CWAPE viennent de plusieurs sources différentes (cavaliers budgétaires différents). Et c’est important au vu de la co-responsabilité de la CWAPE, organe d’avis et de proposition à l’adresse du Gouvernement wallon, en ce qui concerne le désastre en matière de gestion des certificats verts.
Pourquoi est-ce que jusqu’à présent, le Gouvernement wallon a-t-il refusé de réserver une suite favorable à notre demande ?
Le Gouvernement wallon est-il prêt à changer d’avis ou reste-t-il sur sa position ? S’il est prêt à changer d’avis, quel sera le calendrier endéans duquel l’audit sera réalisé ? Peut-on espérer disposer d’un rapport d’audit avant le prochain ajustement budgétaire ?
Réponse du 28/01/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Je tiens préalablement à rappeler qu’au cours des dernières années, les missions de la CWAPE se sont étoffées et l’augmentation de la charge de travail de la CWAPE est liée au développement de nouvelles tâches depuis sa mise en place en 2002, notamment :
- le développement des énergies renouvelables, dont le plan Solwatt ;
- l’augmentation du nombre d’acteurs de marché et le contrôle de ces acteurs, notamment en ce qui concerne les obligations de service public ;
- la libéralisation effective pour tous les consommateurs ;
- l’analyse des prix du gaz et de l’électricité ;
- la mise en place et le contrôle des coefficients de performance ;
- la création du service régional de médiation ;
- l’accroissement des demandes d’avis et d’études dans le domaine du gaz et de l’électricité à la suite de l’importance grandissante de la problématique énergétique.
En outre, la Déclaration de politique régionale prévoit expressément d'appliquer le principe selon lequel toute décision susceptible d'avoir un impact sur les prix de l'énergie fait l'objet d'une évaluation d'impact tarifaire préalable sous l'égide de la CWAPE qui permet d'orienter la décision. L'application de ces dispositions génère un surcroît de travail pour la CWAPE, qui est très régulièrement sollicitée par le gouvernement pour remettre des avis, des études.
L'évolution de la dotation de la CWAPE correspond à l'évolution de la charge de travail de régulateur des marchés du gaz et de l'électricité depuis sa création. A la suite de la libéralisation des marchés et au développement des renouvelables, cette charge de travail croissante a nécessité des engagements complémentaires financiers. Il est en effet apparu indispensable de renforcer les différentes directions pour maintenir un niveau d'expertise suffisant et pour répondre aux diverses sollicitations et à toutes les demandes d'avis.
A ce jour, un audit financier de la CWAPE n’est pas budgété au niveau du Gouvernement wallon. Toutefois, il ressort de la liberté parlementaire de prendre l’initiative d’entendre la CWAPE à propos de son financement.
En ce qui concerne le gouvernement, je rappelle qu’en séance du 3 mai 2012, le financement de la CWAPE a été fixé à 5,6 millions d’euros indexés, jusqu’en 2014 compris. Ce montant est financé par dotation du Fonds Energie et par la redevance perçue par la CWAPE sur les certificats verts, en fonction du nombre de MWh produits. Il couvre le financement de la totalité des activités actuellement dévolues à la CWAPE ainsi que les frais de perception de la redevance sur les certificats verts. Ce montant sera toutefois revu dans le cadre de l’accueil de nouvelles compétences.
Vu l'importance des missions et considérant le prochain transfert de compétences en matière de tarifs de distribution, il importe que la CWAPE soit pourvue des moyens nécessaires à la poursuite de ses missions et qu'elle puisse développer les compétences nécessaires à la préparation d'une méthodologie tarifaire en phase avec les objectifs énergétiques régionaux.