L'évaluation du régime des primes et des prêts à l'énergie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 172 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Depuis un certain nombre d’années, la Région wallonne a mis sur pied un régime des primes (isolation thermique, systèmes de chauffage, production d’eau chaude, production d’électricité, …) et des prêts (écoprêt suivi de l’écopack). Il me semble utile qu’une évaluation soit enfin faite quant à l’efficacité des primes et des prêts.
  
  Evaluation faite sur base de plusieurs critères, dont entre autres :
  - « évaluation par catégorie de revenu du ménage» ;
  - « évaluation sous l’angle de vue coût-gain énergétique et du bilan énergétique obtenu jusqu’à présent» ;
  - « évaluation sous l’angle de vue de préservation du pouvoir d’achat » ;
  - « évaluation sous l’angle de vue d’une simplification administrative et de l’harmonisation avec les aides au logement» ;
  - « évaluation sous l’angle de vue de la création d’activité économique et d’emplois ».
  
  Une telle évaluation ne s’impose-t-elle pas au vu du fait que nous devons hiérarchiser les aides en fonction du meilleur résultat en termes climatiques (réductions d’émission de GES) et de protection des ressources et en termes de création d’emploi et de pouvoir d’achat ?
  
  Cette hiérarchisation ne s’impose-t-elle pas au vu de l’immense chantier que représentent les 800.000 logements à améliorer sur le plan de la PEB et du choix budgétaire que nous devrons faire avec les moyens limités dont nous disposons ?
  

• Réponse du 28/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’évaluation que l'honorable membre appelle de ses vœux est déjà une réalité. Pour lui donner un simple exemple : j’ai veillé depuis mon entrée en fonction à ce que les rapports relatifs aux programmes de primes « énergie » soient déposés au Parlement chaque année. Ils ont d’ailleurs à chaque fois fait l’objet d’un débat en commission.
  
  D’autres démarches d’évaluation sont en cours. Je suis à cet égard particulièrement attentif à la représentation des différentes catégories de revenus au sein des dispositifs d’aide que constituent les primes et les écopacks. Dois-je lui rappeler d’ailleurs que la différenciation des aides « énergie » en fonction des revenus a été initiée à mon initiative ? Quand on y regarde de près, on s’aperçoit que l’écopack répond manifestement à une attente des ménages à revenus modestes et précaires. Si ceux-ci représentent 20% des demandeurs de primes, ils sont plus du double parmi les bénéficiaires de l’écopack.
  
  Le département énergie mène actuellement une évaluation de l’impact environnemental des primes « énergie » et de l’écopack à partir de 2011. Sachant d’ores et déjà que le cumul des primes « énergie » jusqu’en 2010 (inclus) mène à une économie d’énergie cumulée (finale) de 1 476 GWh qui correspond à un total de 315 000 tonnes de CO2 évitées. D’autres évaluations, notamment en terme d’impact sur l’emploi, vont être entreprises pour ce qui a trait aux nombreuses mesures prévues dans le Plan de l’Alliance Emploi-Environnement.
  
  Une évaluation est en cours au sein de mes services par rapport à l’harmonisation des dispositifs de primes logement et énergie. J’ai déjà eu l’occasion de l’aborder dans le cadre d’autres réponses à ses questions.
  
  J’ai fait en sorte, en début de législature, que les incitants bénéficient en priorité à la rénovation et l’isolation sans pour autant oublier les aides pour les différents systèmes (chauffage, ventilation,…), les audits et les logements neufs. L'honorable membre sait comme moi que les différents incitants régionaux soutiennent le secteur de la construction et de la rénovation, lequel en a bien besoin depuis la suppression des réductions fiscales par le fédéral. En fonction des budgets qui seront à notre disposition dans le futur, l’avenir nous dira s’il convient d’opérer d’autres types de « prioritisation ».