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La guidance sociale énergétique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 173 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/01/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Lorsque la commission du Parlement wallon s’est penchée sur le rapport 2010 et 2011 du Fonds Energie, j’avais interrogé Monsieur le Ministre sur le thème de la guidance sociale énergétique. En effet, on avait observé un passage 2010/2011 de 130 à seulement trente CPAS ayant introduit auprès de Monsieur le Ministre une proposition de plan.

    J’interrogeais Monsieur le Ministre sur la communication (courrier à tous les CPAS) les sensibilisant et les encourageant d’être proactif dans le domaine. Hormis la liste des CPAS qui ont introduit une demande en 2010 et en 2011, il avait répondu pour les deux années ainsi que pour 2012. Puis-je quand même demander à ce qu’il nous donne la liste des CPAS actifs dans ce domaine ?

    Puisque nous sommes en 2013, je me permets de redemander à Monsieur le Ministre s’il va charger le SPW de remobiliser à nouveaux les CPAS (francophones et germanophones) afin qu’un maximum des CPAS mettent – d’ici le 15 mars prochain - sur pied un plan de guidance sociale énergétique. Ceci inclut évidemment une stratégie différenciée en fonction de la taille du CPAS, les CPAS ruraux n’ayant pas tous les mêmes ressources que leurs homologues, mais étant probablement aussi moins confrontés au besoin que ceux-ci.
  • Réponse du 28/01/2013 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je tiens préalablement à préciser que la « guidance sociale énergétique » a fait place aux plans d’actions préventives en matière d’énergie et à rappeler que les subsides octroyés aux CPAS pour réaliser des plans d’actions préventives en matière d’énergie (PAPE) couvrent une période de 2 ans. Le budget alloué à chaque CPAS pour la mise en oeuvre d'un plan accepté s'élève à 250 euros par bénéficiaire du revenu d'intégration sociale avec un plafond de 50 000 euros par CPAS, dans la limite des crédits disponibles et en fonction du présent appel.

    Les PAPE trouvent leur fondement juridique dans l’arrêté du gouvernement du 4 décembre 2003 relatif à la guidance sociale énergétique. Toutefois, afin de mettre en concordance l’arrêté du 4 décembre 2003 avec la version actuelle des décrets « électricité » et « gaz », il est apparu nécessaire d’adapter légistiquement et techniquement l’arrêté susmentionné. Cet arrêté a donc été adapté début juin 2012.

    En 2009, 9 CPAS avaient rentré spontanément leur candidature. A la suite de l’appel à projets initié par la région en 2010, 112 CPAS ont bénéficié d’un subside. En 2011, à la suite de l’appel à projets notifié par la Région wallonne aux CPAS ne bénéficiant pas d’un PAPE pour la période 2010-2012, 30 CPAS ont été subsidiés pour la période 2011-2013. En 2012, à la suite de l’appel à projets, les subsides PAPE ont été accordés à 97 CPAS. Un nouvel appel sera prochainement initié pour la période 2013-2015.

    Afin de réaliser les actions, les CPAS bénéficiant de « tuteurs énergie » font généralement appel à ces derniers pour réaliser les actions dans le cadre du PAPE. D’autres CPAS sous-traitent les actions à des associations.

    Il faut souligner qu’une année sur deux, les candidatures sont plus nombreuses. Cela s’explique par la durée des PAPE et la volonté des CPAS. En effet, les candidatures PAPE sont rentrées par les CPAS sur une base volontaire à la suite de l’appel à candidature initié par la Région. Il appartient donc à chaque CPAS de décider de rentrer sa candidature en vue des subsides PAPE. En annexe, la liste des CPAS actifs dans ce domaine.

    L’appel à projets est initié sur la base d’un cahier des charges proposé par l’administration en concertation avec la cellule sociale de la fédération des CPAS. Ce cahier des charges précise le public cible, les actions à mener, les dépenses éligibles, etc.. Afin de tenir compte des différences de situation entre CPAS, le cahier des charges mentionne que plusieurs CPAS peuvent introduire un dossier commun moyennant désignation d’un « chef de file ».