Les certificats verts anticipatifs
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 175 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Cela a-t-il été une mauvaise bonne décision que d’accorder des certificats verts de façon anticipative aux installations photovoltaïques d’une puissance < 10 kWc ?
Je m’explique : dès que l’installation est en fonction, le particulier reçoit anticipativement 40 CV. Si au bout d’une année, il a produit 5 MWh, il bénéficiera encore une fois de 30 CV (régime d’avant septembre). Soit, au total, pour les 5 MWh produits à l’année 1, au moins 70 certificats sont accordés.
En réalité, le nombre de CV accordés risque d’être encore plus important, vu le système dégressif qui accorde beaucoup de CV au début (soit 5 MWh x 9.6 CV) et peu à la fin de la période des 10 ans (soit 5 MWh x 2.4 CV dont on déduira encore les CV anticipatifs) – ce qui nous amène à une production de CV pendant la première année de 40 CV anticipatifs + (9.6 x 5 = ) 48 CV suivant la production = 88 CV au total.
Il s’agit d’un mécanisme qui gonfle la « production de CV » au début, quitte à compenser par une réduction des CV vers la fin.
Dans quelle mesure ce mécanisme est-il responsable ou co-responsable de l’excédent entre les CV accordés et les CV qui doivent rentrer à la CWAPE ?
Dans le pronostic en ce qui concerne l’évolution du marché des certificats verts tel que publié par la CWAPE dans son rapport 2011, a-t-il été tenu compte de l’effet que ce mécanisme a sur la totalité des CV émis ? En d’autres termes, combien de CV anticipatifs trouve-t-on dans les 2.295.707 CV accordés au Solwatt en 2012 ?
Combien de CV générés par les installations mises en fonction en 2012 trouvera-t-on encore en 2020 dans les 2.435.207 CV accordés au Solwatt (<10 kWc) ?
Réponse du 29/01/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Il semble y avoir une incompréhension dans le chef de l'honorable membre.
Rappelons que le mécanisme d’anticipation a assuré une transition à la suite du phasing-out de la prime photovoltaïque, pour permettre aux personnes disposant de réserves financières limitées l’accès à ce type d’investissement. L’anticipation permet en effet de générer un revenu dès le premier mois de production.
Contrairement à ce que pense l’honorable membre, l’octroi anticipatif des maximum 40 certificats est régularisé dès les premières années de production. Comme son nom l’indique, le régime de l’octroi anticipé de certificats verts (dit également ‘avance’) consiste à octroyer par avance un certain nombre de certificats verts (plafonné à 40 CV par installation) sur le compte ‘certificats verts’ du producteur photovoltaïque jusque 10 kW. Cet octroi anticipatif crée un solde négatif sur le compte du producteur lié à cette installation. Par la suite, ce producteur doit apurer progressivement ce solde, au fur et à mesure des relevés d’index de son compteur d’électricité verte.
Il peut à nouveau valoriser ses certificats verts (CV) une fois que le solde redevient positif. Cette période de remboursement est variable en fonction de la production réelle de l’installation. Contrairement à l’hypothèse de calcul proposée par Monsieur le Député, il ne faut donc pas ajouter, aux CV octroyés anticipativement, le nombre de CV octroyés sur la base de la production d’électricité verte de l’année.
Ce mécanisme ne crée donc pas un afflux supplémentaire de certificats verts et n’est pas la cause du déséquilibre structurel auquel on assiste hélas aujourd’hui.
Les chiffres exacts ainsi que les hypothèses concernant le nombre de certificats verts octroyés aux différentes filières, dont la filière photovoltaïque jusque 10 kW, sont disponibles dans les rapports annuels de la CWAPE portant sur le marché des certificats verts.