L'étude concernant le mécanisme des certificats verts
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 177 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le rapport 2011 et 2010 du Fonds Energie mentionne qu'une étude a été financée pour répondre à la demande du Gouvernement wallon dans le cadre de l'évaluation des certificats verts et de sa révision.
Jusqu'à présent, nous avons pou découvrir les rapports de la CWAPE, suivi de propositions concernant la révision du mécanisme des certificats verts. Est-ce de cela dont il est question dans le rapport mentionné? Dans l'affirmative, doit-on conclure que la CWAPE aurait bénéficié, outre les dotations qu'on peut identifier dans les budgets de la Région wallonne, d'autres aides, subventions, conventions ... directement liées à la réalisation desdites études? Dans ce cas, puis-je demander à Monsieur le Ministre une information détaillée et précise?
S'il ne s'agit pas des rapports ou propositions de la CWAPE, par qui l'étude en question a-t-elle été réalisée? Capgemini? ICEDD? Un autre? A quel prix? Avec quelles conclusions? Le Gouvernement wallon mettra-t-il une copie de l'étude à disposition du Parlement wallon?
L'étude permet-elle également d'identifier le coût qu'auront les certificats verts à charge de la facture du client final ? Est-ce que, suivant le scénario choisi, l'auteur de l'étude a identifié par simulation le surcoût que cela risque d'engendrer?
Dans les discussions actuelles, on peut partout lire que l'excédent en matière de certificats verts est dû au Plan Solwatt « 10 kWc ». Si Monsieur le Ministre examine le dernier rapport 2011 de la CWAPE, il constatera que - faisant abstraction des certificats accordés aux petites installations photovoltaïques - il y a toujours un déséquilibre entre les certificats lancés sur le marché et le quota qui est à la base de la demande.
Même si je peux admettre que le nombre de certificats par MWh produit est le plus généreux pour le Plan Solwaty, je refuse d'accepter que ce plan (et avec lui les petits investisseurs) est le seul à être responsable du déséquilibre constaté. Il s'agit d'une responsabilité partagée, même si c'est à des degrés divers suivant la technologie utilisée. L'étude a-t-elle donc examiné d'autres scénarios que celui de réduire ou d'annuler les certificats pour le Plan Solwatt ? Ou celui d'augmenter encore les quotas ?
Réponse du 29/01/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La question de l’honorable membre porte une nouvelle fois sur la même étude ayant déjà fait l’objet de nombreuses questions parlementaires, au cours des mois et années écoulées.
Comme le rapport relatif à l’affection des moyens du Fonds Energie le mentionne, en 2010 et en 2011, l’administration a effectivement engagé des moyens d’un montant total de 133 035 euros pour la réalisation d’études dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’équité du mécanisme des certificats verts. Au terme de la procédure d’attribution, ce sont les sociétés Cap Gemini et ICEDD qui ont été désignées adjudicataires.
La première étude réalisée par Cap Gemini portait sur la détermination de la contribution optimale de l’électricité verte par rapport aux autres vecteurs et filières. Les résultats sont :
- la détermination d’un potentiel minimum et maximum pour chaque filière à l’horizon 2020 en utilisant les résultats des autres études ;
- un classement des technologies de production d’électricité verte selon différents critères (coût, économie de CO2, emploi) ;
- la définition de 6 scénarii contrastés avec leur impact du point de vue financement, économie de CO2 et emploi.
La seconde étude effectuée par ICEDD porte sur le développement d’un outil simulant à l’horizon 2020 d’une part le parc de production et les octrois de certificats verts (CV), et d’autre part la demande des certificats verts basée sur l’évolution de la consommation électrique par catégorie de consommateur.
Les résultats de la première étude ont permis d’alimenter le volet production du simulateur. L’outil permet d’identifier l’impact financier des certificats verts par type de consommateur de manière brute.
Les simulations réalisées dans cette étude portent uniquement sur des modifications de paramètres sur lesquels le gouvernement peut agir, à savoir: la détermination des quotas (demande) et la fixation des taux d’octroi (offre).
Comme également déjà précédemment indiquées à de nombreuses reprises, les présentations de cette étude ont fait l’objet d’une large consultation des acteurs à l’occasion de tables-rondes organisées en 2011. J’ai toujours plaidé pour une attitude constructive sur des sujets liés à la politique de l’énergie, comme en témoigne l’audition de l’ICEDD sur le bilan énergétique de la Wallonie en Commission.
Toutefois, une chose est de diffuser les principaux résultats de l’étude, une autre est de rendre public un rapport contenant des données confidentielles (prix, quantités utilisées) sur certaines filières, en particulier celles qui ne comportent que peu d’installations que l’on pourrait donc identifier.
C’est en ce sens que j’ai répondu à la Présidence du Parlement wallon lorsqu’elle m’a demandé de lui transmettre l’étude suscitée. En cohérence avec cette réponse, je ne peux donc pas fournir de copie de ce rapport.
Enfin, les perspectives de la CWAPE en matière d’octroi de certificats verts pour les prochaines années, qui isolent les CV octroyés à la filière Solwatt des CV octroyés aux autres filières, permettent de se rendre compte que le déséquilibre est imputable en grande partie à la filière Solwatt. Il convient donc de trouver une solution spécifique pour la dette contractée à cette filière, ce à quoi je m’emploie activement.