L'assurance de la sécurité énergétique pour tous, le développement de l'énergie renouvelable et l'adaptation des infrastructures

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 178 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 29 août 2012, le ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité, M. Philippe Henry, a sollicité l’avis du CESW sur les propositions d’objectifs approuvées par le Gouvernement wallon le 28 juin 2012 dans le cadre de la révision du Schéma de développement de l’espace régional (SDER).
  
  Les 5 et 12 septembre 2012, des représentants du CESW ont pris part aux quatre séminaires thématiques (habitat durable, économie, transports durables, patrimoine et ressources) organisés par le Ministre dans le cadre du processus de consultation. Les Commissions « Mobilité – Aménagement du territoire », « Politique de la ville – Logement » et « Economie – Politiques industrielles » ont ensuite préparé de manière conjointe cet avis du CESW.
  
  Réagissant au texte qui lui a été soumis, le CESW publie son avis dans lequel nous trouvons, concernant le chapitre consacré au développement socio-économique et plus particulièrement le point concernant la sécurité d’approvisionnement énergétique, le commentaire suivant :
  
  « − Le CESW souhaite que cet objectif précise plus clairement que l'adaptation des infrastructures passe également par la création de nouvelles infrastructures. Il propose que le titre de l’objectif général soit légèrement modifié : « Assurer la sécurité énergétique pour tous, développer l’énergie renouvelable et adapter / renforcer les infrastructures »
  − Dans l’objectif b (Augmenter la production d’énergies renouvelables), le CESW suggère que le dernier paragraphe soit reformulé comme suit : « Assurer cette transition énergétique permettra en outre de développer les nombreuses activités économiques qui lui sont liées. Il s’agit de mettre en place les conditions pour que cette transition énergétique permette de développer les filières économiques qui lui sont liées (de l’installation à l’exploitation, de la fabrication des éléments à la conception, distribution et vente des modules complets) ».
  − L’objectif c (Créer des conditions territoriales propices aux énergies renouvelables) doit intégrer l’arbitrage avec le développement de certaines zones dédiées à l’activité économique non encore affectées au plan de secteur. En effet, il convient d’éviter les conflits entre les développements à finalité énergétique et des zones potentiellement intéressantes pour y développer par exemple une zone d’extraction (par la qualité du gisement) ou encore une zone d’activité économique (par sa taille ou sa localisation).
  − Dans l’objectif d (Adapter les infrastructures aux nouveaux modes de production énergétique), le troisième paragraphe pourrait être revu en lien avec la proposition de modification du titre de l’objectif général : « Le réseau électrique doit s’adapter, et si cela s'avère nécessaire, se renforcer en créant de nouvelles infrastructures, pour répondre aux évolutions prévisibles et souhaitées du mix …».
  En outre, afin de dépasser le cadre strict de la production, cet objectif devrait peut-être être adapté afin d’intégrer la question du réseau de bornes de rechargement pour véhicules électriques. ».
  
  Je suppose que le cabinet de Monsieur le Ministre n’a pas été étranger à la rédaction de la première monture de texte de SDER soumis pour avis au CESW. C’est donc à lui que je m’adresse pour l'interroger quant au suivi que le Gouvernement wallon va réserver aux remarques faites en matière d’approvisionnement énergétique.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Monsieur de réagir surtout aux remarques deux (objectif b) et quatre (objectif d) ? Les conséquences de ces remarques sont de taille, me semble-t-il, puisqu’elles concernent le scénario de transition énergétique que la problématique de la capacité du réseau de transport et de distribution.

• Réponse du 28/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Je tiens préalablement à souligner que, tant que le gouvernement ne s’est pas positionné sur un nouveau texte du SDER à la suite des remarques émises par les instances consultatives, il ne m’appartient pas de me prononcer sur la suite qui sera réservée aux remarques faites sur le SDER.
  
  Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et des productions décentralisées, la problématique de l’adaptation des réseaux est fondamentale puisque ceux-ci ont été conçus pour acheminer l’électricité produite par des unités centralisées vers les consommateurs. Les gestionnaires de réseaux de distribution en particulier doivent donc adapter leur réseau pour assurer à moindre coût la gestion des flux bidirectionnels. Dans ce cadre, un développement des réseaux intelligents devrait permettre une optimisation des coûts d’adaptation.
  
  Il est donc utile de rappeler qu’à cette fin, l’avant-projet de décret électricité adopté en première lecture entend favoriser une gestion intelligente des réseaux, notamment par la mise en place d’une gestion active de la demande et une flexibilité de la production afin de limiter les renforcements coûteux des réseaux.