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La liste des acheteurs de certificat verts

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 180 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/01/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Une liste reprenant l’ensemble des acheteurs de certificats verts est publiée sur le site de la CWAPE.

    Quelle est la valeur juridique de cette liste ? Quelles sont son utilité et sa justification ? Comment cette liste est-elle constituée ? Est-elle exhaustive ?

    Les vendeurs de certificats verts peuvent-ils raisonnablement se baser sur cette liste pour entamer des négociations de vente de certificats verts ?

    Par ailleurs, la société ELIA est présente sur cette liste. À quel titre ?
  • Réponse du 29/01/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La CWAPE publie effectivement sur son site un document intitulé « Liste des acheteurs potentiels de certificats verts ». Ce document reprend des noms d’acteurs susceptibles d’acheter des certificats verts aux producteurs. Son utilité est de faciliter le travail de recherche d’acheteurs par les vendeurs de certificats verts.

    La liste est constituée sur la base d’une demande volontaire des candidats acheteurs. Par conséquent, elle n’est pas exhaustive.

    La présence d'ELIA dans la liste des acheteurs potentiels gérée par la CWAPE était requise en vertu de l'arrêté royal du 16 juillet 2002. Celui-ci précisait que le gestionnaire de réseau de transport doit acheter les certificats verts de producteurs photovoltaïques au prix minimum de 150 euros/MWh. Le pouvoir fédéral a récemment décidé de supprimer le prix minimum garanti pour toutes les filières renouvelables à l’exception de l’éolien off-shore, ce qui implique le récent retrait d’Elia de la liste des acheteurs potentiels.

    Les informations utiles sont clairement reprises par la CWAPE dans le manuel extranet à disposition de tous les producteurs, ainsi que sur leur site internet. Rappelons qu’en Wallonie, tout producteur photovoltaïque de petite puissance qui en fait la demande lors de l’encodage du relevé d’index a droit à la garantie d’achat par Elia en tant que GRTL, au prix de 65 euros par certificat vert.