Les intérêts de retard

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 82 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les pouvoirs publics n'ont pas la réputation d'honorer, avec célérité, les créances, factures et subsidiations diverses dont ils sont redevables. Ces retards de paiement entraînent régulièrement la débition d'intérêts de retard.
  
  Quelle est la situation de la Wallonie en la matière ?
  
  Depuis la législature, quelle est l'importance des intérêts de retard annuellement acquittés par la Région et quelle est l'évolution de la tendance ? Quelle est la politique mise en place par Monsieur le Ministre pour tenter de limiter ces frais supplémentaires ? Des améliorations doivent-elles encore être apportées ? Lesquelles?
  
  Certaines factures faisant l'objet de contestations judiciaires, le jugement qui intervient ensuite condamne la partie défaillante au paiement d'intérêts judiciaires, nettement plus élevés que les intérêts conventionnels. Quelle est la situation de la Wallonie, en la matière, depuis le début de la législature et l'évolution de la tendance? Quel est le commentaire politique de Monsieur le Ministre sur la situation ?