Les questions posées par les partenaires sociaux à propos du budget 2013
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 83 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Dans un communiqué publié par le CESW, on peut lire :
« Pour 2013, les chiffres détaillés des recettes et des dépenses sont repris dans le document « Préfiguration du budget de la Région wallonne ».
De manière globale, on peut retenir :
- que le total des recettes estimées pour le budget initial 2013 (voir le tableau page 1) s’élèvera à 7, 141 milliards euros (progression de 1,3% par rapport à 2012);
- que le total des dépenses estimées pour le budget initial 2013 (voir le tableau page 3) se montera à 7, 743 milliards euros (progression de 0,6% par rapport à 2012);
- au niveau du solde budgétaire, l’effort budgétaire à réaliser pour maintenir la trajectoire serait de 18,707 millions euros.
Le CESW constate que l’objectif d’équilibre budgétaire pour 2015 ne sera possible que si la Wallonie continue en 2013 à adopter des mesures budgétaires contraignantes de réductions des dépenses.
Ces restrictions budgétaires sont particulièrement lourdes pour certains organismes d’intérêt public régionaux.
En outre, le Conseil attire l’attention sur le fait que les données budgétaires n’intègrent pas les budgets concernant la stratégie de relance, la dynamique 2022 et les transferts de compétences liés à la réforme de l’État. » .
D’une façon diplomatique, le CESW exprime donc une inquiétude concernant le niveau d’investissement par l’autorité publique régionale : vu que la BNP a déjà annoncé un ralentissement plus important de la conjoncture que prévu initialement, un ajustement s’imposera prochainement, révisant encore une fois les dépenses (en ce compris les dépenses d’investissement). N’y a-t-il pas lieu de craindre un effet négatif sur l’économie ?
Et ce, d’autant plus que le budget n’intègre pas - comme le dit le communiqué du CESW - la stratégie de relance, la dynamique 2022 et les transferts de compétences liés à la réforme de l’État.
Comment construire alors une politique budgétaire qui ouvre de nouvelles perspectives socio-économiques ?
Quelles sont les dépenses à caractère non existentiel qui sont toujours inscrites dans le budget de dépenses 2013 ?
Réponse du 07/05/2014
- de ANTOINE André
Les différents éléments de réponse à la question ont été exposés lors de la présentation en Commission du budget, des finances, de l’emploi, de la formation et des sports, des projets de décrets portant les budgets initiaux pour l’année 2013 (03/12/2012), le premier feuilleton d’ajustement des budgets 2013 (24/06/2013) ainsi que le second feuilleton d’ajustement des budgets 2013 (25/11/2013).
À chaque reprise, lors des échanges intervenus, j’ai mis en avant les efforts importants réalisés par le Gouvernement en vue d’assurer le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre, qui, faut-il le rappeler, a été atteint avec un an d’avance puisque le solde de financement de la Wallonie est évalué, en 2014, à +86,695 millions d’euros.
Ce retour à l’équilibre a, il est vrai, nécessité la mise en œuvre de mesures d’économie importantes. Néanmoins, ces mesures ont essentiellement visé ce que l’on appelle les crédits facultatifs. Cette stratégie a permis au Gouvernement de préserver certains secteurs prioritaires et de garantir un volume important de moyens visant à assurer la dynamique de relance nécessaire à notre économie. Ainsi, les moyens consacrés au Plan Marshall 2.vert et aux cofinancements européens ont progressé de pratiquement 40 % entre 2010 et 2014 représentant un total de près de 2,6 milliards d’euros sur la période.
Il est évidemment nécessaire que le prochain Gouvernement prenne des mesures structurelles afin de garantir cette dynamique de relance en mobilisant les moyens suffisants et, ce, d’autant plus que les défis à venir seront nombreux.