La technique du financement par PPP

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 84 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Y a-t-il un moyen de réaliser davantage d’investissements dont nous avons besoin sans recourir à l’emprunt. On dit que le recours au mécanisme du PPP est sous-exploité en Belgique, alors qu’il pourrait servir au financement d’une série d’infrastructures.
  
  Evidemment, le financement par le biais du PPP est plus cher, mais le service est aussi meilleur, plus robuste – car lié à l’obligation d’entretien et de maintenance pendant la durée du PPP (25 à 28 années). De l’autre côté, le financement classique (par emprunt) est moins cher au début, mais tous les travaux d’entretien et de maintenance sont à charge de l’autorité publique. Calculé sur une période de 25 années, quel est le type de financement le plus approprié pour la Région wallonne ?
  
  Ensuite, en ce qui concerne la gestion du risque : dans un contexte PPP, elle est à charge du partenaire. Idem pour ce qui concerne la gestion de la dette – sauf qu’un engagement doit toujours être respecté. Mais, inscrire dans son budget le montant par année permet de garder une capacité de financement plus intéressante que dans le scénario de l’inscription de la dette totale dans le budget.
  
  Comparé à la Flandre, il parait que la Région wallonne sous-exploite le potentiel du PPP. Qu’en est-il ? Quelle en est l’explication ? Est-il plus difficile de travailler avec cette formule chez nous qu’en Allemagne ou en France ?
  
  En plus, par ce mécanisme, on parvient à faire participer plus d’acteurs que les seules banques. Peuvent participer à ce type de financement des fonds de pension, des assurances, ou encore d’autres acteurs. Pourquoi ne pas élargir le cercle des acteurs à qui ont fait appel, question de stimuler la concurrence ?