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L'installation de majorité communale minoritaire dans les urnes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 88 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 08/01/2013
    • de HAZEE Stéphane
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Notre système électoral est fondé sur la représentation proportionnelle. Les sièges au sein de l’assemblée sont ainsi répartis entre les listes en proportion des suffrages exprimés par les électeurs.

    Cette proportionnalité est toutefois imparfaite. Ainsi, une série de communes ont vu s’installer des majorités au conseil communal qui ne représentent en réalité qu’une minorité des suffrages exprimés. 47,6 % ici, 45,32 % là, …

    En d’autres termes, dans ces communes, les électeurs qui ont voté valablement pour une autre liste sont plus nombreux que les électeurs qui ont voté pour la (ou les) liste(s) qui va (vont) gouverner la commune.

    Cette situation est naturellement interpellante.

    Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer combien de communes se situent dans ce cas de figure ? Quelles sont ces communes ?

    Pour chacune d’entre elles, quelle est la proportion de suffrages valables représentée par la ‘majorité’ au conseil communal ?

    Quelles sont les causes, sans doute variables selon les cas, à l’origine de ces situations ?

    Qu’en pense Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 24/07/2013
    • de FURLAN Paul

    Le système, prévu à l’article L4145-6 du CDLD, répartit, sur base de la représentation proportionnelle, les sièges à pourvoir aux différents groupes politiques en proportion des suffrages obtenus.

    Dans certaines communes, dont celle d’Houffalize ou Gesves, citées par l'honorable membre, les suffrages obtenus permettent à un groupe politique d’obtenir sur base de la règle proportionnelle, une majorité de sièges au conseil communal.

    Dans le cas d’Houffalize, comme pour les autres communes se trouvant dans la même situation, il convient de ne pas perdre de vue que les autres groupes politiques ne représentent également, à eux seuls, qu’une minorité des suffrages exprimés.

    Il s’agit là d’un effet de l’application du système proportionnel applicable pour la dévolution des sièges suite aux élections communales.

    Il ne peut être imposé aux groupes politiques de conclure des pactes de majorité, si ces derniers ne le désirent pas.