La possibilité qu'ont les communes d'interdire les feux d'artifice

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 91 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Brûler un feu d’artifice au nouvel an est une coutume que bon nombre d’entre nous célèbrent chaque année.
  
  Cela peut aussi être source d’accidents : brûlures des mains, des doigts, des yeux, de la tête. La Fondation belge des brûlures constate que chaque année, il y a des accidents.
  Interrogé, le SPF économie répond qu’il n’y a pas de législation qui réglemente l’usage des feux d’artifice. Mais – dit-il – les communes peuvent réglementer, soumettre à autorisation préalable, voire même interdire les feux d’artifices par règlement de police communale. Telle est l’information lue dans Vers l’Avenir.
  
  Personne ne se souciera (sauf peut-être des personnes engagées dans la protection des animaux) qu’il n’y ait pas de réglementation. En effet, il ne faut pas vouloir tout réglementer, sauf la vente qui – pour des raisons de sécurité – doit être interdite aux mineurs d’âge. Au lieu de réglementer, il est utile d’informer et de sensibiliser pour éviter l’accident.
  
  Mais, dans une société multiculturelle, les moments où l’on peut brûler des feux d’artifice privés se multiplient. Autre chose est le feu d’artifice à l’occasion de la fête nationale.
  
  Monsieur le Ministre voit-il maintenant un besoin de réglementer afin qu’en cas échéant, les communes appliquent toutes le même règlement ou faut-il laisser champ libre à toutes les communes jusqu’à ce qu’une demande particulière (en dehors du nouvel an classique) provoque l’opposition entre les uns et les autres, le bourgmestre se voyant « assis entre deux chaises » ?

• Réponse du 30/01/2013

  • de FURLAN Paul
  
  L’interdiction, inscrite dans certains règlements généraux de police, de tirer des feux d’artifice ou autres feux de joie, sans autorisation préalable du bourgmestre, relève de la compétence des communes de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
  
  Ces mesures d’ordre communal, renforcées par les législations relatives à la fabrication, détention, débit, transport et emploi des produits explosifs, propres au Ministre fédéral de l’Économie, tentent de diminuer les accidents et désagréments propres aux feux d’artifice.
  
  Il ne relève pas des attributions du Ministre régional des Pouvoirs locaux et de la Ville de se substituer aux instances compétentes en la matière.