Le manque de coordination entre les différentes DGO en matière de cartographie

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 238 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 41 du CWATUPE stipule que les zones visées à l’article 25 (les zones des plans de secteur) peuvent faire l’objet de prescriptions supplémentaires.
  
  Les prescriptions supplémentaires peuvent porter notamment sur :
  1° la précision ou la spécialisation de l’affectation des zones ;
  2° le phasage de leur occupation ;
  3° la réversibilité des affectations ;
  4° la densité des constructions ou des logements ;
  5° l’obligation d’élaborer un plan communal d’aménagement préalable à leur mise en œuvre ;
  6° l’obligation d’élaborer un règlement communal d’urbanisme préalable à leur mise en œuvre
  
  Le gouvernement peut arrêter la liste des prescriptions supplémentaires
  
  Avec cette habilitation au Gouvernement wallon, je comprends mal pourquoi il existe toujours des incohérences entre les différentes cartographies au niveau de la Région wallonne.
  
  Le Gouvernement wallon peut arrêter une liste de prescriptions supplémentaires, notamment (mais pas exclusivement) sur six points particuliers.
  
  Ce dispositif ne suffit-il pas pour faire en sorte que les informations reprises dans les multiples cartes de la Région wallonne soient reprises dans les plans de secteur, question d’assurer la cohérence entre lesdites cartographies ?
  
  Et si on peut les indiquer aux plans de secteurs, on peut aussi les supprimer une fois que leur existence deviendrait obsolète ?

• Réponse du 11/04/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Les plans de secteur comportent d’ores et déjà la mention cartographique des prescriptions supplémentaires qui leur sont appliquées à la suite d’une révision depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUPE, lequel a eu pour effet de supprimer toutes les indications supplémentaires ou surimpressions qui s’y appliquaient jusque là.
  
  Le plan de secteur est, et doit rester, un plan d’affectation du sol à une échelle sous-régionale. Il est établi au 1/10.000ème et n’a pour vocation ni d’enregistrer toutes les informations reprises dans les plans d’aménagement hiérarchiquement inférieurs, ni celles contenues dans les plans et diverses cartographies relevant de législations autres que l’aménagement du territoire, même si elles ont des implications spatiales.
  
  Aux termes de l’art.19 §2 du Code : « le plan de secteur demeure en vigueur jusqu’au moment où un plan de secteur ou un plan communal d’aménagement lui est substitué en partie, à la suite d’une révision ».
  
  Outre que cela n’est pas sa fonction, vouloir faire du plan de secteur l’outil cartographique universel au niveau de la Wallonie dont l’actualisation serait permanente comme l’appelle de ses vœux l’honorable Membre impliquerait que le plan de secteur soit soumis à révision, selon la procédure prévue par le CWATUPE, chaque fois qu’un plan serait établi ou modifié ou qu’une législation extérieure à l’aménagement du territoire ayant des implications spatiales serait adoptée ou modifiée. Le plan de secteur ne peut donc constituer cet outil. Ces mentions relèvent de la situation existante de droit dont l’ensemble des aspects doit être examiné préalablement à la délivrance de permis ou qui doit servir d’appui à toute politique d’aménagement du territoire, quelle qu’en soit l’échelle.