La Commission d'avis sur les recours

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 239 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 120 du CWATUPE stipule qu’ « il est créé auprès du Gouvernement une Commission d’avis qui a son siège à Namur et dont le président et les membres sont nommés par le Gouvernement. Le président représente le Gouvernement ».
  
  Dans le chapitre 21 du CWATUPE (mesures d’exécution), on ne parle plus que d’une commission d’avis, mais de la commission d’avis et de l’instruction des recours auprès du Gouvernement.
  
  Lorsque la commission aura rendu son avis, celui-ci sera annexé à un projet d’arrêté ministériel préparé par la DGO4, donc par l’administration qui avait déjà été impliquée dans l’instruction du dossier (même si c’est un autre service que celui du FD).
  
  Quoi qu’il en soit, pourquoi ne pas dépolitiser la prise de décision et donner à cette commission une capacité de décider plutôt que de limiter son pouvoir à un rôle d’avis à Monsieur le Ministre ?
  
  Pourquoi continuer à faire semblant d’une procédure pendant laquelle le particulier est sollicité de comparaitre devant la commission d’avis dont il croit généralement qu’elle va statuer sur son dossier ?
  
  N’y aurait-il pas beaucoup d’objectivité à gagner lorsqu’on confie le droit de statuer à ladite commission (externe à la DGO4 et indépendante par rapport à celle-ci) au lieu de l’obliger à rédiger un rapport qui transitera, par l’intermédiaire de la DGO4, souvent en « dernière minute » chez le ministre, qui – matériellement – n’a pas souvent l’occasion de plonger lui-même vraiment dans le dossier ?

• Réponse du 08/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Dans le cadre de l’instruction des recours auprès du Gouvernement wallon, contrairement à ce qu’affirme l’honorable membre, le particulier n’est pas appelé à « comparaître devant la Commission ». En effet, au même titre que le demandeur, le Fonctionnaire délégué ou le collège communal, la Commission d’avis sur les recours est invitée par le gouvernement à l’audition visée à l’article 120 du Code.
  
  Suite à l’audition, sur la base de l’ensemble des pièces du dossier, la commission est chargée de rendre un avis.
  
  Comme j’ai déjà pu le préciser à l’honorable membre en séance du 24 avril 2012, « le rôle de la Commission d’avis sur les recours n’est pas de décider, mais d’éclairer l’autorité de recours chargée de prendre la décision. Comme cela a été rappelé lors de la présentation du rapport d’activité de la Commission d’avis sur les recours en séance du 28 février 2012, la Commission est un organe constitué d’experts chargés de remettre un avis précisant en quoi la destination de la zone et son caractère architectural sont ou ne sont pas compromis par le projet dont recours. Voilà pourquoi la commission a été mise en place malgré, comme le souligne l’honorable membre, le fait qu’elle ne décide de rien. »
  
  Sur la base des éléments mis en exergue lors de l’audition, de toutes les pièces du dossier de recours en ce compris l’avis de la Commission d’avis sur les recours mon administration est chargée de l’instruction du dossier qui, pour rappel, s’opère en réformation totale de la décision prise en première instance.