La complexité de la réglementation en matière de demande de permis d'urbanisme

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 247 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Il y a une surenchère en matière de réglementations. Impossible pour un particulier de s’y retrouver. Il est de plus en plus difficile pour les agents de gérer les dossiers sans s’exposer à des recours. Et l’Union wallonne des architectes craint le pire pour ce qui concerne le futur CWATUPE.
  
  « Architrave » publie la liste non exhaustive des réglementations à consulter et à respecter par exemple dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme : Code civil, CWATUPE, règlement communal, règles du lotissement ou du permis d’urbanisation, servitudes et conventions privées, règlementation concernant les impétrants, règlement général sur les bâtisses, règles de sécurité incendie et santé, règlement PEB, RGPT, normes acoustiques ou de vitrage etc., CWLHD, Code de l’environnement, règlement de copropriété, plans de bornage, salubrité des logements, SPW-DGO1 (ex MET), réglementation sur les eaux usées, le stockage de mazout etc., SDER, SSC, RGBSR, RCU, plans de secteur, PCA, ZACC, RUE, PRU, ZIP, monuments et sites, Régie de quartier de rénovation urbaine, règlementations particulières (Maisons de repos, hôpitaux…), plan de mobilité, zones inondables, contrats de rivière, enquêtes socio-économiques, enquêtes de voisinage, …
  
  Les architectes, les professionnels de première ligne, attendent que le nouveau CWATUPE colle mieux avec la réalité socio-économique, environnementale, sociétale.
  
  Ils attendent que les contradictions soient levées entre le niveau régional et le niveau local, entre les différentes DGO, …
  
  Bref, toute complexification coûte de l’argent, freine l’élan et l’investissement, ralentit l’activité économique et détruit de l’emploi. Pour être clair, l’AT n’est pas une fin en soi mais une compétence transversale au service des autres politiques sectorielles. Cette compétence doit encourager plutôt que de freiner, elle doit proposer et conseiller au lieu de contrôler et de sanctionner, elle doit être menée selon le principe de la subsidiarité et être proche du citoyen (respectant les différents modes de vie), …
  
  Surtout – et je rejoins l’avis de l’UWA – on doit focaliser l’attention sur la rénovation et l’entretien de l’existant. De tous les logements qui constituent le parc actuel, il y en a quelque 100.000 moins âgés que 20 ans et +/- 1.3 millions plus âgés que 20 ans. Avec le nouveau CWATUPE, on ne va pas refaire un nouveau monde, mais on pourra surtout tenter d’améliorer l’existant tout en étendant progressivement l’offre.
  
  Au lieu de vouloir imposer la quadrature du cercle, ne faudrait-il pas simplifier, simplifier et encore une fois simplifier ? Avec quelques objectifs clairs, précis et contraignants comme, par exemple, réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES ou la protection des eaux ?

• Réponse du 27/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Bien que le CWATUPE ne soit pas le réceptacle de l’ensemble des éléments mis en évidence par l’honorable membre, je ne peux que me réjouir du fait que celui-ci reprenne à son compte nombre de mes interventions.