La préservation des espaces non bâtis et l'organisation de la multiplicité de leurs fonctions

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 250 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je suppose que l’avis suivant est connu de Monsieur le Ministre puisqu’il a été publié il y a quelques semaines :
  
  « − Le CESW regrette que l’objectif a (Freiner l’étalement de l’urbanisation) ne présente pas de pistes de solutions destinées à lutter efficacement contre la dispersion de l’habitat en zones urbaines et rurales, considérées comme coûteuses pour la collectivité. Dans l’optique d’un développement territorial durable, il recommande d’initier une réflexion sur le mode de financement communal dans le sens d’une meilleure utilisation du sol. En effet, les communes utilisent aujourd’hui la zone urbanisable comme source de revenus fiscaux via les additionnels à l’impôt sur les personnes physiques et au précompte immobilier. La recherche de telles recettes peut parfois conduire à une course non maîtrisée de l’urbanisation.
  
  Le CESW estime que viser une politique d’urbanisation plus compacte est un objectif louable et nécessaire. Toutefois, il estime que, bien que devant se faire avec parcimonie et efficacité, l’urbanisation d’un territoire doit être en phase avec les enjeux auxquels il fait face. Il paraît donc très théorique de fixer dès à présent des seuils pour des périodes dont nous ignorons la situation et les besoins. ».
  
  Il s’agit de l’avis rendu à la demande de Monsieur le Ministre par rapport au projet de SDER. Pour ce qui concerne l’aménagement de territoire, je me suis permis d’isoler les chapitres de l’avis qui ont un lien plus direct avec cette compétence.
  
  L’avis tel qu’il a été émis est articulé autour des expressions « le CESW regrette… », « Le CESW recommande… », « Toutefois le CESW estime… », « aux yeux du CESW, il paraît très théorique … »… Symptomatique ?
  
  Analysant l’avis, on peut constater que sur, le plan de la philosophie générale, le CESW est prêt à rencontrer Monsieur le Ministre. Là où cela coince, c’est sur le plan de la praticabilité des scénarios avancés comme solution ou même pas avancés. J’estime que l’avis du CESW pèse lourdement.
  
  Quelle est la lecture de Monsieur le Ministre de l’avis du CESW ? Quelles sont les conclusions qu'il en tire ? Va-t-il réserver un suivi favorable aux remarques du CESW ? Quand peut-on connaître le texte définitif du SDER ?

• Réponse du 11/04/2013

  • de HENRY Philippe, SADAUNE Alain
  
  Je remercie vivement l’honorable Membre de souligner la proposition du CESW relative au mode de financement des communes.
  
  Cet aspect est éminemment important et a déjà fait l’objet de proposition de la part de la CPDT.
  
  La révision du mode de financement des communes ne relève néanmoins pas directement du SDER.
  
  Le projet de SDER devrait être proposé à l’adoption du Gouvernement wallon dans les prochains mois.