La composition du Conseil supérieur wallon de la chasse (CSWC)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 141 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Par arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2012 et publication au Moniteur belge du 15 octobre 1912, la composition du CSWC a été officialisée.
  
  Comment expliquer que, dans les membres qui composent cet organe officiel de la Wallonie, huit membres ne sont pas domiciliés sur le territoire wallon, mais bien sur les territoires flamands et bruxellois ?
  
  La chasse étant une matière régionalisée, les membres du CSWC ne doivent-ils pas, avant d'être titulaires d'un permis de chasse, être domiciliés en Wallonie?
  
  En ne respectant pas ce critère, l'arrêté du Gouvernement wallon suscité n'est-il pas pris en infraction aux lois organisant l'État belge et les compétences des diverses entités ?
  L'avis du Conseil d'Etat a-t-il été sollicité ? Quand fut-il rendu ? Aucune observation n'a-t-elle été soulevée ? Le cas échéant, laquelle ? Quels sont les critères qui prévalent dans la composition du CSWC ? Sur quelles lignes de conduite se fondent la réflexion du gouvernement et de la législation ? Des améliorations ne devraient-elles pas intervenir ? Lesquelles ?

• Réponse du 18/01/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La composition du Conseil supérieur wallon de la chasse est fixée par l’article 1er §2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.
  
  Il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire induisant une incompatibilité vis-à-vis du lieu de résidence des différents membres ou exigeant une domiciliation en Wallonie ou même en Belgique.
  
  Le choix des membres s’est porté sur des personnes titulaires d’un permis de chasse valide wallon et très majoritairement présentées par les diverses associations de chasseurs.
  
  Ces membres représentent les diverses zones cynégétiques et les différents modes de chasse qu’ils pratiquent en Wallonie.
  
  L'avis du Conseil d'État, section de législation, n'était pas requis et n’a pas été sollicité.