Les subventions en intérêt
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 146 (2012-2013) 1
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Question écrite du 08/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La Cour des Comptes relève – dans l’audit de suivi de la Cour des Comptes sur les deux types d’aides au secteur agricole : les aides à l’investissement et à l’installation de jeunes agriculteurs - l’évolution de la structure des aides accordées : les subventions en capital sont privilégiées, tandis que l’octroi d’aides sous la forme de subvention en intérêt est appelé à disparaître dès 2013.
Si le paiement anticipé des subventions en intérêt aux organismes bancaires a débuté, l’absence d’actualisation des montants versés anticipativement en 2009 est contraire au règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission et aboutit à accorder un avantage injustifié aux organismes bancaires concernés.
Enfin, la révision, suivant les recommandations de la Cour, du mécanisme de calcul des subventions en intérêt a limité les risques de dérive.
En revanche, certains constats formulés lors de l’audit initial demeurent d’actualité : ainsi, le montant engagé des subventions en intérêt n’est pas calculé correctement et le contrôle automatique des dépassements du montant engagé de l’aide n’est pas intégré dans l’application informatique pour empêcher tout paiement d’une subvention en intérêt excédant ce montant.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait basé sa stratégie sur le remboursement en capital des investissements. Son objectif était que les organismes bancaires ne profitent pas des aides publiques à l’investissement pour « gonfler » artificiellement les taux d’intérêts des prêts aux agriculteurs.
À la lecture de ce rapport d’audit, on peut penser que cet objectif est partiellement atteint.
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il que le montant engagé des subventions en intérêt n’est pas toujours calculé correctement et que le contrôle automatique des dépassements du montant engagé de l’aide n’est pas intégré dans l’application informatique pour empêcher tout paiement d’une subvention en intérêt excédant ce montant ?
Pense-t-il aller plus loin dans ce domaine ? Le cas échéant, quels sont ses engagements et sa stratégie ?
Réponse du 29/01/2013
- de DI ANTONIO Carlo
Mis à part quelques dossiers dont le nombre est tout à fait limité, le montant engagé des subventions-intérêts est calculé correctement. Les quelques erreurs que l’administration a corrigées ne sont pas liées à un calcul erroné, mais à l’introduction d’une donnée inexacte relevant d’une erreur d’encodage manuel. Deux mesures ont été prises par l’administration pour corriger et éviter ce type d’erreurs.
Des requêtes informatiques ont permis de déceler les dossiers contenant des valeurs anormales ou apparemment anormales relatives aux données des crédits. Le type d’erreur rencontré était un encodage inexact du nombre d’annuités et de la périodicité de l’amortissement.
Concernant le constat établi par la Cour des comptes relatif au dépassement du montant engagé, la requête informatique utilisée par la Cour n’est pas contestée. Comme suite à ce constat, l’administration a effectué un travail minutieux de vérification. Les conclusions établies sont les suivantes :
1°) Cette requête a été établie sur base des données présentes dans l’application au moment de la réalisation de l’audit. Or, il convient de savoir qu’en 2002, lors de la modification de l’application informatique, la récupération des données, dont celles relatives au paiement des subventions-intérêt, de l’ancienne application vers la nouvelle, des montants négatifs se sont retrouvés positifs dans la nouvelle application du fait de la mauvaise lisibilité des documents initiaux. Ce phénomène engendre aujourd’hui des constats d’erreurs qui réellement n’en étaient pas.
2°) La majorité des dépassements relevés dans la requête sont des dépassements apparents, mais non réels. Ils sont dus à l’encodage dans l’application de montants déclarés, dans le chef d’un seul organisme bancaire, de subventions-intérêt pour un même dossier et une même échéance dans une liste dite « provisoire » et le trimestre suivant dans une liste dite « définitive ». Les deux données ont été encodées dans l’application. Il est formellement établi que ce double encodage n’a toutefois donné lieu qu’à un seul paiement.
Par ailleurs, il convient de rectifier l’information selon laquelle le contrôle automatique des dépassements de montants de l’aide n’est pas intégré dans l’application informatique. Ce contrôle existe, mais il a connu quelques difficultés de réalisation. Ce contrôle existe et fonctionne parfaitement.