Les blaireaux

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 147 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 08/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Les agriculteurs sonnent l’alarme : leurs cultures de maïs sont régulièrement « visitées » par les sangliers et les blaireaux. Les dégâts gibiers causent des pertes économiques énormes.
  
  Respectueux des directives en la matière, notamment pour ce qui concerne les espèces protégées, ils demandent à ce qu’un régime d’indemnisation soit instauré et de déroger, comme le règlement le permet, au statut d’espèce protégée afin de prévenir les dégâts et sans mettre en danger la survie de la population.
  
  Quelle est l’attitude de Monsieur le Ministre face à ce genre de demande ? A-t-il donné des instructions adéquates à ses services ? S’agit-il d’un problème ponctuel ou d’un problème plus généralisé ?

• Réponse du 24/01/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En application de l’article 58 sexies de la loi du 12 juillet 1973 et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par certaines espèces animales protégées, les dégâts de blaireaux, lorsque le dommage est supérieur ou égal à 125 euros, sont indemnisés par la Wallonie.
  
  Dans le cadre de la réglementation actuelle, la régulation du blaireau est possible sur base d’une autorisation de régulation de l’espèce qui peut être délivrée en application de l’arrêté du gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l’octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l’exception des oiseaux.
  
  J’envisage de modifier les dispositions légales et réglementaires afin de simplifier administrativement les possibilités de régulation du blaireau par les agriculteurs afin de leur permettre de défendre rapidement et efficacement leurs cultures contre les dégâts de cette espèce.