Les revendications des partenaires sociaux en matière de développement socio-économique dans le cadre du SDER

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 63 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Le 29 août 2012, le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité, Monsieur Philippe Henry, a sollicité l’avis du CESW sur les propositions d’objectifs approuvées par le Gouvernement wallon le 28 juin 2012 dans le cadre de la révision du Schéma de Développement de l’Espace régional (SDER).
  
  Les 5 et 12 septembre 2012, des représentants du CESW ont pris part aux quatre séminaires thématiques (habitat durable, économie, transports durables, patrimoine et ressources) organisés par le ministre dans le cadre du processus de consultation. Les Commissions « Mobilité – Aménagement du territoire », « Politique de la ville – Logement » et « Économie – Politiques industrielles » ont ensuite préparé de manière conjointe cet avis du CESW.
  
  Résumons l’avis rendu par le CESW concernant le chapitre consacré au développement socio-économique….
  
  
  "Soutenir une économie créatrice d’emplois en exploitant les atouts de chaque territoire.
  
  * Renforcer l’attractivité de la Wallonie
  
  − L’intensification des relations économiques dépasse le fait de l’accueil d’entreprises. Le CESW demande que l’objectif (Amplifier les dynamiques transrégionales) fasse également référence aux dynamiques de coopération, de recherche, de commerce et de visibilité.
  − Le CESW se réjouit de la souscription claire du Gouvernement wallon à l’objectif qui consiste à développer de manière proactive une offre diversifiée de terrains à vocation économique. Il l’accueille d’autant plus favorablement que l’objectif est accompagné d’un objectif quantitatif de 200 ha nets. Il note toutefois que ce chiffre est inférieur aux ventes annuelles moyennes enregistrées par les intercommunales de développement économique sur la période 1995-2008. Le CESW demande qu’une modulation de ce chiffre soit possible en cas de développement économique accru.
  − L’objectif de réaffecter les friches industrielles à l’activité économique et de prévenir leur apparition, qui vise à mobiliser de plus de la moitié des 5000 ha de SAR est louable et nécessaire. Vont-ils s’ajouter aux 200 ha ? Par ailleurs, à défaut de moyens publics, beaucoup d’entreprises privées sont disposées à financer elles-mêmes ce genre de projets.
  − Le Conseil souhaite attirer l’attention sur la localisation actuelle des entreprises. Celle-ci n’est pas fortuite. Elle est souvent localisée en fonction des zones d’approvisionnement. Songeons à l’industrie agroalimentaire. Une modification des zones d’approvisionnement peut mettre à mal la pérennité des entreprises.
  
  
  * Créer un environnement favorable aux activités économiques en offrant des espaces d’accueil diversifiés
  
  − Le CESW souscrit totalement à l’objectif a (Mettre au service des entreprises des infrastructures adaptées et structurantes) qui vise à développer des infrastructures au meilleur coût pour tous les types d’utilisateurs de réseaux. Il tient à faire remarquer que d’autres principes inscrits dans le SDER (préservation des paysages, protection de l’environnement, priorité à l’électricité renouvelable, compensations des inconvénients,...) ont chacun une influence cumulative sur le prix final des infrastructures et donc sur le prix payé, notamment pour le raccordement des entreprises.
  − Le CESW peut souscrire à la volonté de densification des parcs d’activités économiques , mais il plaide pour la plus grande prudence en la matière. Si dans certains cas une densification de l’emploi reste possible, dans d’autres cas des règles strictes de densification excessive peuvent par exemple conduire à empêcher la réalisation d’investissements pertinents d’installation ou de développement d’entreprises. Pour le CESW, une approche basée sur le type d’activité acceptée dans les parcs peut parfois prévaloir sur une approche de densification de l’emploi. Il défend en outre la création de zones dites « d’intérêt régional » réservées à certains types d’activités (par exemple, les parcs scientifiques, les zones aéroportuaires, les zones logistiques,…).
  − Le CESW soutient totalement l’objectif d (Améliorer la qualité et l’image de marque des parcs d’activités). Pouvoir disposer de bâtiments de qualité, de facilités (crèche, sandwicherie, point poste,…) ou encore de services relatifs à la mobilité, aux aspects paysagers, à la propreté, au gardiennage,… est essentiel. Pour le CESW, l’amélioration de la qualité de l’environnement et du cadre de vie doit concerner tous les PAE, nouveaux et existants.
  
  
  * Encourager l’émergence des secteurs participant à l’excellence wallonne ou contribuant à la diversité des emplois
  
  − L’objectif c (Développer le secteur de la construction, les filières de l’écoconstruction et du recyclage) est fondamental si l’on veut atteindre les objectifs fixés dans le pilier 1 (augmenter le nombre de logements, rénover et isoler un nombre très élevé d’habitations dans les meilleurs délais). Le CESW attire l’attention sur le fait que cet objectif requiert un important volet de formation à l’utilisation et la mise en œuvre des nouveaux matériaux et des nouvelles techniques de construction qui s’adressera aux travailleurs du secteur et aux demandeurs d’emploi. La création de nouvelles filières d’enseignement et de formation doit aussi pouvoir soutenir cet objectif.
  − Une des phrases de l’objectif d (Combiner économies résidentielles et productives) doit être modifiée pour tenir compte du fait que la croissance démographique est un défi en plus d’être une opportunité et lever la limitation très réductrice aux seuls emplois peu qualifiés : « La croissance de la population, particulièrement élevée en Wallonie, représente une obligation de développement économique et une source d’emplois nouveaux, peu qualifiés. ».
  
  
  * Créer les conditions du redéploiement industriel
  
  − Le CESW relève avec satisfaction que l’objectif b (Répondre aux besoins des activités économiques par une offre foncière adaptée) fasse référence au phénomène NIMBY. Il souligne l’importance d’opérer un arbitrage fin entre l’intérêt collectif et l’intérêt individuel.
  − Le CESW se réjouit de la présence de l’objectif d (Faire du réseau de transport de fluides un avantage compétitif) et dès lors de la prise en compte d’un réseau trop régulièrement oublié malgré son importance. Il suggère toutefois d’y adjoindre le réseau de transport d’énergie en modifiant le libellé de l’objectif (Faire du réseau de transport de fluides et de transport d’énergie un avantage compétitif) et en ajoutant que le transport d’énergie est lui aussi vital pour assurer le déploiement des activités économiques et sociales et pour permettre la transition vers une économie orientée vers la réduction durable des émissions de CO2.".
  
  Un SDER actualisé doit, tel est sa vocation, dresser les perspectives et identifier les objectifs qui permettent à la Wallonie d’être mise sur les rails vers un meilleur développement socio-économique. Ne nous voilons pas la face, la Wallonie n’est pas un acteur isolé sur le plan européen. Elle saura mieux développer ses atouts si elle parvient à identifier et à développer les atouts qui la singularisent au sein de l’Union européenne. Or, ce que je lis dans le projet ainsi que dans le commentaire, me parait être de nature à coller à chacune des régions d’Europe. En cela, le chapitre concerné ne s’inscrit pas tout à fait dans la logique du Plan Marshall 2.vert, qui, en ce qui le concerne, est justement axé sur les points forts qui offrent à la Wallonie un véritable potentiel de développement. Ne faut-il dès lors pas mieux articuler le nouveau SDER avec le Plan Marshall 2.vert, précédé du Plan Marshall 1 et du Contrat d’avenir et succédé par le plan horizon 2022 ?

• Réponse du 22/01/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Déclaration de politique régionale prévoit que le gouvernement s’engage à « actualiser le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER) en définissant les options stratégiques pour structurer le territoire wallon de manière à favoriser la compétitivité régionale et apporter une réponse efficace aux défis climatiques, énergétiques et de la mobilité (…) ».
  
  Elle prévoit également que l’actualisation porte sur les activités économiques.
  
  Dans ce cadre, le projet de SDER actualisé consacre un pilier spécifique sur l’activité économique prévoyant notamment de mettre à disposition des espaces destinés à l’activité économique permettant de répondre aux besoins et fixant un objectif de 200 hectares nets par an.
  
  Ces objectifs sont dès lors complémentaires avec les divers autres plans développés par la Wallonie, dont le Plan Marshall 2.vert qui vise également à mobiliser le territoire wallon pour développer l’activité économique à grande échelle.