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Le fonctionnement du mécanisme des 65 euros par certificat vert

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 187 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/01/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Je suis de plus en plus interpellé par des propriétaires d’installations photovoltaïques qui ont reçu par le passé des certificats verts qu’ils ne parviennent plus à vendre sur le marché des certificats.

    Ils n’avaient pas marqué, au moment de l’encodage de la production d’électricité, de le rendre à Elia, qui – dans la suite – n’est pas obligé de les reprendre.

    Il en est de même pour le 40 CV anticipés.

    Certains de ces certificats arrivent à la fin de l’échéance de validité.

    Comment le mécanisme des 65 euros garantis fonctionne-t-il dans la pratique. Puis-je demander à Monsieur le Ministre de m’informer à cet égard ?
  • Réponse du 01/02/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    La procédure et les modalités d’introduction de la demande de bénéficier de la garantie de rachat des certificats verts par le gestionnaire de réseau de transport local sont déterminés par les articles 24 ter à septies de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité.

    Pour bénéficier de cette garantie d’achat, le producteur vert est tenu d’introduire une demande auprès de l'administration. La durée de validité de l’obligation d’achat est déterminée par la CWAPE sur la base d’une méthodologie publiée par celle-ci. Le montant cumulé du prix d’achat des certificats verts doit permettre de compenser le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d’amortissement de l’installation considérée, en ce compris la rémunération du capital investi au taux de rentabilité de référence visé à l’article 15 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.

    Par dérogation, les installations de petite puissance (inférieure ou égale à 10 kW) ne doivent pas introduire de demande spécifique à la CWAPE. Conformément à l’article 24 sexies de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006, lors de l’encodage des relevés d’index, le producteur doit informer la CWAPE de son choix entre la vente sur le marché certificats verts ou l’activation de la garantie de rachat.

    Si le producteur a choisi la vente sur le marché des certificats verts, la législation ne prévoit pas de possibilité de modifier ce choix. Il revient donc au producteur de rechercher un acheteur. Pour l’aider, il peut consulter la liste des acheteurs potentiels publiée sur le site de la CWAPE (http://www.cwape.be/?dir=0.2&ref=3.4.01&docid=70). Cette liste est constituée des coordonnées des entités (acheteurs) qui en ont expressément fait la demande.

    En ce qui concerne les octrois anticipés, la décision d’opter pour le prix garanti ou pour la vente de certificats verts sur le marché peut être prise par le producteur d’électricité verte pendant toute la durée de validité de ces certificats verts (5 ans).

    Toutes ces informations sont disponibles sur le site de la CWAPE (http://www.cwape.be/?dir=3.4.09).