/

L'excédent de 129 millions de tonnes de CO2

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 66 (2012-2013) 1

1 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 11/01/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    ArcelorMittal aurait accumulé un surplus de près de 129 millions de tonnes de quotas CO2 entre 2008 et 2011, soit la différence entre 349 millions de tonnes accordés et 220 millions de tonnes consommés. La tonne peut aujourd’hui être vendue à 6 euros - ce qui nous amènes à un montant de 774 millions euros au total.

    Les quotas (permis de polluer) proviennent de plusieurs pays (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Espagne, Pologne, Tchéquie, Roumanie). Dans l’Echo, on peut lire que Mittal aurait été – avec un excédent de 19.87 tonnes - gâté en Belgique. Ils ont été accordés gratuitement. Pour 2012, le groupe reçoit à nouveau dans les pays cités un quota de 86 millions de tonnes, dont +/- 10.5 tonnes en Belgique.

    La sous-consommation 2008-2011 résulte de l’arrêt (temporaire ou définitif) d’outils de production. Quid pour 2012 ? Va-t-on autoriser Mittal à cumuler encore des tonnes et de les vendre, ou va-t-on exiger que les tonnes non utilisées soient rendus gratuitement pour être distribuées gratuitement ou contre rémunération par l’autorité à d’autres – les recettes pouvant être affectées par exemple au développement des énergies renouvelables (remplaçant partiellement des certificats verts) ?

    Si Mittal les garde, a-t-on une garantie qu’elles servent à une production en Wallonie ? Suivant le journal, Mittal se servirait de la mise aux enchères des quotas excédentaires pour financer des investissements estimés pour 2012 à quelque 102 millions euros (mise en conformité) et 72 millions euros (énergie). Est-ce que l’octroi de quotas gratuits est admissible s’il s’agit de les transformer en aide à l’investissement ?

    Dans l’affirmative, qu’est-ce que l’UE en dit ? Et quid pour les autres entreprises qui sont dans une situation comparable ?