Le nombre de sanctions administratives adoptées par les communes wallonnes en 2012

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 96 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/01/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer combien de sanctions administratives pour incivilités ont été adoptées par les communes wallonnes durant cette année 2012 ?
  
  Quelle est la répartition par commune ?
  
  Quelle est la répartition selon le type d’incivilité ?
  
  Quelle évolution pouvons-nous constater au fil des années ?
  
  Qu’en pense Monsieur le Ministre ?