L'excédent de 129 millions de tonnes de CO2

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 256 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  ArcelorMittal aurait accumulé un surplus de près de 129 millions de tonnes de quotas CO2 entre 2008 et 2011, soit la différence entre 349 millions de tonnes accordés et 220 millions de tonnes consommés. La tonne peut aujourd’hui être vendue à 6 euros - ce qui nous amènes à un montant de 774 millions euros au total.
  
  Les quotas (permis de polluer) proviennent de plusieurs pays (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, Espagne, Pologne, Tchéquie, Roumanie). Dans l’Echo, on peut lire que Mittal aurait été - avec un excédent de 19.87 tonnes - gâté en Belgique. Ils ont été accordés gratuitement. Pour 2012, le groupe reçoit à nouveau dans les pays cités un quota de 86 millions de tonnes, dont +/- 10.5 tonnes en Belgique.
  
  La sous-consommation 2008-2011 résulte de l’arrêt (temporaire ou définitif) d’outils de production. Quid pour 2012 ? Va-t-on autoriser Mittal à cumuler encore de tonnes et de les vendre, ou va-t-on exiger que les tonnes non utilisées soient rendus gratuitement pour être distribués gratuitement ou contre rémunération par l’autorité à d’autres – les recettes pouvant être affectées par exemple au développement des énergies renouvelables (remplaçant partiellement des certificats verts) ?
  
  Pourquoi ne pas avoir mis en place un système d’octroi de quotas au rythme mensuel et en fonction de la consommation effective de quotas ? Cela n’aurait-il pas été plus intelligent que la Région wallonne garde la mainmise sur les quotas potentiellement excédentaires, quitte à les vendre en dehors de la Wallonie et d’affecter le produit de la vente aux politiques énergétiques de la Région wallonne ?

• Réponse du 08/03/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les chiffres évoqués par le journal l’Echo sur le surplus de quotas accumulés par la société ArcelorMittal au niveau des sites européens correspondent à ceux publiés par WWF et l’ONG britannique Sandbag (1) (123,2 millions de tonnes de CO2). Cependant, il faut noter que ce surplus n’est pas la simple différence entre l’allocation gratuite et les émissions vérifiées. En effet, une partie des gaz sidérurgistes sont transférés vers des tiers afin de les valoriser. Le sidérurgiste transfère donc simultanément des quotas avec ces gaz sidérurgiques puisque le tiers ne dispose pas de quotas pour effectuer cette opération. De ce fait, ce mécanisme crée artificiellement une surallocation pour le sidérurgiste qui voit ses émissions vérifiées se réduire du fait de ce transfert.
  
  Au niveau belge, la surallocation se retrouve uniquement au niveau de la Région flamande avec le site de Sidmar. En Wallonie, en combinant les installations d’ArcelorMittal travaillant sur chaud et le froid de Liège, on devrait voir une sous-allocation de +/- 1 million de tonnes de CO2 sur la période 2008-2012. Il s’agit ici d’estimation, car les émissions vérifiées 2012 ne sont pas encore disponibles.
  
  Il semble important de rappeler le fonctionnement du système ETS. Une des règles de base du système consiste à définir l’allocation de quotas « a priori ». De plus, l’allocation gratuite de quotas à une entreprise ne peut être reprise par l’autorité puisque celle-ci n’en a plus la propriété. En effet, il est important que l’entreprise bénéficie d’une réelle visibilité de sa contrainte carbone pour qu’elle puisse faire les arbitrages nécessaires entre l’utilisation du marché pour vendre ou acheter des quotas et les investissements nécessaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
  
  Il faut noter que la combinaison d’une crise économique avec une allocation gratuite de quotas peut entrainer un mécanisme de surallocation. Dans une crise économique aussi intense que celle que l’on connait depuis 2008, les surallocations deviennent alors malheureusement très importantes.
  
  Enfin, il faut aussi rappeler que le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre sera profondément modifié durant la période 2013-20. Une majorité de l’allocation de quotas ne sera plus gratuite et de nouvelles règles harmonisées permettront de modifier dans certains cas très spécifiques les allocations de quotas gratuits pour les années suivant une cessation partielle ou totale des activités. La directive 2009/29/CE prévoit toujours une allocation par période afin de garantir une visibilité de la contrainte carbone pour les opérateurs concernés. La Région wallonne ne peut et ne pourra donc jamais unilatéralement sortir des règles européennes et décider par exemple d’octroyer des quotas suivant un rythme mensuel.
  
  
  
  (1) http://www.sandbag.org.uk/site_media/pdfs/reports/Belgium_Bending_the_carbon_rules_in_the_heart_of_Europe.pdf