Accueil des personnes handicapées de nationalité française.

• Session : 2002-2003
• Année : 2003
• N° : 33 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 15/09/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DETIENNE Thierry, Ministre des Affaires sociales et de la Santé
  
  Au cours de ces dernières années, s'est développé en Région wallonne un réseau d'accueil performant pour les personnes handicapées.
  
  A l'occasion de l'année européenne de la personne handicapée, on peut donc se réjouir de l'intérêt que nos structures suscitent également à l'étranger et notamment en France.
  
  Quotidiennement, de nombreuses familles françaises franchissent la frontière.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de ressortissants français accueillis actuellement dans les institutions adaptées de la Région wallonne? Qu'en est-il exactement pour les communes et les institutions des arrondissements de Tournai, Ath et Mouscron?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il constaté une augmentation ou une diminution de cette population au cours des dernières années?
  
  Quels sont les rapports que l'administration belge entretient à ce sujet avec son homologue française?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des contacts réguliers avec son homologue français? Quand a eu ou quand aura lieu la prochaine réunion de concertation? Quels ont été et quels seront les points abordés ?
  
  
  

• Réponse du 22/10/2003

  • de DETIENNE Thierry
  
  En réponse à la question, je prie l'honorable Membre de bien vouloir lire la réponse suivante.
  
  Le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées ainsi que ses arrêtés d'application prévoient les différentes conditions (nationalité, résidence, handicap,..) auxquelles doivent répondre les personnes résidant en Région Wallonne et qui souhaitent bénéficier des prestations de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH).
  
  L'article 29 de ce même décret stipule en outre que:
  
  "Les personnes morales ou physiques qui, à titre onéreux, prennent en charge habituellement, de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, des personnes handicapées qui n'appartiennent pas à leur famille jusqu'au quatrième degré, et qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'Agence. L'autorisation fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies.
  
  Le Gouvernement détermine la procédure relative à l'autorisation préalable ainsi que les conditions minimales de sécurité, d'hygiène et de personnel et les modalités de contrôle des personnes ou services qui hébergent de façon principale et à titre onéreux des personnes handicapées".
  
  Les arrêtés du Gouvernement wallon des 4 juillet 1996 et 23 mai 2001 précisent les conditions auxquelles doivent répondre ces "services" pour bénéficier de l'autorisation de prise en charge : conclusion d'une convention de prise en charge avec la personne handicapée ou sa famille, obligations relatives aux locaux et aux installations, normes d'encadrement et de qualification du personnel…
  
  Les services qui bénéficient d'une APC (autorisation de prise en charge) sont communément appelés "services article 29" ou "articles 29"
  
  Les services agréés et subsidiés par L'AWIPH peuvent aussi accueillir des personnes
  supplémentaires. La "capacité" d'un service agréé recouvre en effet trois notions:
  
  - la capacité d'accueil de chaque service est déterminée sur la base du rapport des services d'incendie qui fixent le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies en même temps dans les infrastructures de l'institution sans mettre en danger leur sécurité;
  
  - la capacité agréée est, quant à elle, fixée par le comité de gestion de L'AWIPH, sur proposition de l'administration, laquelle aura préalablement procédé aux inspections d'usage;
  
  - la capacité subsidiée correspond au nombre de personnes qui ont réellement fréquenté l'institution durant la période considérée et qui bénéficient d'une autorisation d'intervention de L'AWIPH parce qu'elles rencontrent les prescrits du décret et de ses arrêtés d'application.
  
  Les services agréés et subventionnés qui accueillent des personnes supplémentaires sont communément appelés "services disposant d'un agrément gigogne" ou "services gigognes".
  
  Il entre dans les missions de L'AWIPH d'accorder l'autorisation de prise en charge pour ces différents services '"article 29" ou "services gigognes".
  
  Ces services accueillent notamment des personnes qui ne peuvent, pour différentes raisons, bénéficier de l'intervention de L'AWIPH et, parmi celles-ci, un certain nombre de personnes de nationalité française.
  
  En 2001, désireux de mieux percevoir la réalité de ces services non agréés ou bénéficiant d'un agrément "gigogne", j'ai commandité une enquête à ce sujet. Elle a été réalisée par L'AFRAHM (Association francophone d'aide aux handicapés mentaux) avec l'aide d'un expert méthodologique. Cette enquête a fait apparaître à l'époque qu'environ 2700 personnes de nationalité française étaient accueillies dans ces services.
  
  Je ne dispose pas d'informations sur la répartition de ces personnes dans les arrondissements auxquels l'honorable Membre fait référence. Il n'entre, en effet, ni dans les missions ni dans les obligations de l'AWIPH de vérifier la nationalité des personnes accueillies dans ces services, mais seulement de veiller à ce que des subventions ne soient pas accordées à des services accueillant des personnes ne pouvant prétendre aux interventions prévues dans le décret du 6 avril 1995.
  
  En France, le suivi des personnes accueillies en Belgique est directement réalisé par les organismes départementaux (DASS, COTOREP, …).
  
  Je puis assurer à l'honorable Membre que des contacts réguliers ont lieu entre les agents de L'AWIPH et leurs homologues français.