La réaction de Fedustria
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 192 (2012-2013) 1
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Question écrite du 16/01/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« Augmentation du tarif ELIA – la fin de l’industrie… ? » - tel est le titre d’une lettre ouverte au ministre-président.
Les réactions de membres de Fedustria ont été les suivantes : « Complètement inadmissible », « scandaleux », « nous n’aurons bientôt plus besoin de soutien, mais plutôt d’une euthanasie », « la dernière histoire wallonne, tellement risible si elle n’en était pas dramatique ».
De quoi est-il question ? « En trois mois à peine, les tarifs de distribution sont multipliés par 12, passant de 1.19 euro/MWh à 13.81 euros/MWh ! Nos entreprises se verront confrontées à des surcoûts annuels allant pour certaines jusqu’à plus d’un million d’euros ! »
Peut-on encore vraiment croire que le tissu industriel wallon, sa compétitivité, ses emplois sortent indemnes d’un tel bouleversement ? Voilà une question pressante adressée au Gouvernement wallon et qui traduit que, contrairement aux déclarations, la politique énergétique risque d’être une politique qui détruit plus d’emplois qu’elle ne crée.
Se pose la question de la crédibilité de ces plans gouvernementaux lancés à grand renfort de déclarations (Marshall 2.vert, AEE, Horizon 2022, etc.) – si l’action va à l’encontre des déclarations ? Poussant bien des entreprises jusqu’au bord de l’existence ? Incitant à délocaliser ou à réduire l’emploi ?
L’appel que lancent les entreprises ne peut pas être plus clair : « Les secteurs textiles, bois et ameublement, déjà gravement touchés par la crise, se battent pied à pied sur les marchés internationaux. Ils contribuent, en dépit de leurs handicaps concurrentiels par rapport à d’autres pays (coûts salariaux, coût de la matière première, cadre législatif complexe,..), à la création de richesses en Région wallonne. Ils procurent de l’emploi à de nombreuses personnes qualifiées et non qualifiées et participent à l’économie locale. Cette hausse tarifaire sans précédent fait peser une lourde hypothèque sur notre industrie ainsi que sur l’ensemble du tissu économique wallon (voir les interventions UWE). Nous en appelons donc, à très court terme, à une restructuration de la tarification ELIA pour que l’on en revienne, pour les entreprises industrielles, au tarif d’avant le premier octobre 2012, avec effet rétroactif. Au-delà de cela, il conviendra de prendre des mesures structurelles urgentes afin d’éviter toute aggravation de la situation et régler les dysfonctionnements du système des certificats verts, devenus maintenant indiscutables. ».
L’appel indique combien la confusion règne. Critiquant la tarification d’Elia (qui est obligé de reprendre les certificats verts au tarif garanti par le Gouvernement wallon et qui se voit de plus en plus confronté avec une facture qui s’alourdit, relayant le coût sur la facture du client final), on oublie relativement vite que c’est dans le chef de la politique énergétique régionale (et fédérale) que se trouve la source du problème.
N’est-il pas temps d’activer le frein en ce qui concerne le renchérissement de l’énergie en s’attaquant à la cause et pas seulement aux symptômes ? N’est-il pas temps de mettre la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des particuliers au centre du débat ? N’est-il pas temps de mener une politique plus transparente visant à ce que chacun prenne sa responsabilité par rapport au coût engendré par l’ensemble des mesures – le métier du transporteur étant de transporter, celui du GRD de distribuer et non de payer les OSP à caractère environnemental ou social ?
Réponse du 06/02/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Voté à l’unanimité par les députés en 2001, le décret relatif à l’organisation du marché de l’électricité a instauré des obligations de service public à charge des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux en vue d’améliorer la protection des clients et de l’environnement. Par cette décision, les obligations de services publics ne sont pas directement prises en charge via les taxes et redevances sur les contribuables, mais se répercutent sur les clients.
De surcroît, l’OSP à laquelle l'honorable membre fait précisément référence dans sa question a été adoptée en 2007 par le gouvernement de l’époque. Pour mémoire, précédemment, l’obligation de rachat était à charge de la Wallonie et non d’Elia.
On ne peut donc pas nier que la politique actuellement menée soit transparente. Les coûts des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, au bénéfice des ménages et des entreprises, sont connus, identifiés et largement débattus au sein du gouvernement comme du parlement. Sa question en témoigne d’ailleurs. Il n’en va malheureusement pas de même de toutes les sources d’énergie, ce qui est déplorable.
Revenant plus spécifiquement sur la problématique du rachat des certificats verts par ELIA, des discussions sont en cours au sein du gouvernement pour résoudre le problème. Je rejoins l'honorable membre totalement sur le point de placer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages au cœur des débats. C’est d’ailleurs tant le sens que l’essence de la proposition que j’ai soumise au gouvernement et qui forme actuellement l’essentiel de nos travaux.