L'agenda et les modalités de transfert de la compétence des tarifs de distribution

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 195 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 22 décembre 2011, le Gouvernement wallon (point B1) décidait de saisir le Comité de concertation sur une série de sujets.
  
  Un des sujets était le suivant : l’agenda et les modalités de transfert de la compétence des tarifs de distribution.
  
  Un an plus tard, Monsieur le Ministre peut-il préciser les actions et les négociations entreprises sur le sujet ?
  
  Le Comité de concertation s’est-il penché sur le sujet ? Dans l’affirmative, quand et avec quels résultats ?
  

• Réponse du 05/02/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que sa question ne relève pas de mes compétences.
  
  Je l’invite donc à poser sa question au ministre wallon compétent, à savoir mon collègue le Ministre-Président Rudy Demotte.