L'appel à projets "Habitat durable"

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 196 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/01/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le n° 84 (décembre 2012) du Trimestriel du développement territorial du SPW, une collaboratrice de Monsieur le Ministre évoque les deux premières éditions de l'appel à projets "Habitat durable", précisant que sur les 130 candidatures reçues par le jury, 27 projets pertinents ont été retenus.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la composition du jury ? Quelles sont les personnalités qui composaient celui-ci et quand se sont-elles réunies ? Le gouvernement a-t-il entériné purement et simplement les propositions du jury ou des modifications sont-elles intervenues ? Lesquelles ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il lister, localiser et présenter brièvement les 130 projets déposés ? Comment s'est effectuée la sélection du jury et quels sont les raisons et critères principaux qui ont motivé le rejet de 113 projets ?
  
  Quels furent les 27 projets retenus ? Quelle est l'envergure de chacun de ceux-ci et l'ampleur de la subsidiation acquise individuellement ? Quelle est l'originalité qui a permis à chacun des projets d'être sélectionné ?
  
  Qui est chargé de l'évaluation des dossiers et du suivi administratif de la bonne utilisation des subsides ? Comment se déroulera ce suivi ?

• Réponse du 05/02/2013 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’appel à projets Habitat durable a connu deux éditions : la première en 2010, la seconde en 2011. Tous les opérateurs reconnus par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable, à savoir les pouvoirs locaux (communes et CPAS), les sociétés de logement de service public et les organismes à finalité sociale, ont été sollicités dans ce cadre.
  
  Le jury qui a sélectionné les projets réunissait des personnes qui, à différents titres, disposaient de compétences reconnues et complémentaires pour analyser les différents critères imposés par l’appel à projets. Ce jury avait pour but de retenir les projets répondant au mieux aux objectifs fixés dans l’appel.
  
  En 2010, ce jury réunissait :
  - une représentante du Réseau wallon de Lutte contre la Pauvreté,
  - un sociologue, architecte et urbaniste, professeur à la Cambre,
  - des représentants du Département du Logement de la DGO4,
  - un représentant de la Société wallonne du Logement,
  - et enfin 2 représentants de mon cabinet.
  
  En 2011, le jury s’est en plus adjoint la participation de représentants d’autres membres du gouvernement.
  
  Les 130 candidatures étaient issues de toutes les provinces et de tous les types d’opérateurs concernés. Deux candidatures ont dû être écartées, car elles ne comportaient aucun partenaire reconnu par le CWLHD.
  
  Voici la répartition géographique et par type d’opérateur de ces candidatures :
  
  OFS 18 Brabant wallon 13
  Pouvoir local 63 Hainaut 54
  SLSP 47 Liège 33
  Autre 2 Luxembourg 18
  Namur 12
  
  
  Les critères adoptés pour l’évaluation étaient évidemment ceux émis dans l’appel, en toute transparence. Pour la bonne et complète information de l'honorable membre, voici ce qu’énonçaient les deux appels à projets, qui contenaient en outre 3 perspectives que devait prendre en considération chaque candidature.
  
  
  1) Un toit pour tous 
  
  L’appel à projets constitue une belle opportunité pour orienter l’offre d’habitat par des références nouvelles en matière d’habitat individuel. La politique régionale du logement doit permettre de consacrer le droit fondamental de l'accès acquisitif ou locatif à un logement décent, à prix abordable et durable pour tous. Ce logement doit être adapté à ses occupants et leur offrir un vrai statut autorisant une bonne intégration. Les défis à relever sont nombreux : lutter contre l'apparition de nouvelles précarités, atténuer l'impact de la crise économique actuelle, améliorer la qualité des logements, notamment d'un point de vue énergétique et offrir des logements à un prix maîtrisé malgré la montée des prix de l’immobilier. Il est dès lors nécessaire de poursuivre une politique volontariste en matière de logement. Les actions de soutien à l’accès social au logement ainsi qu’au maintien dans ce logement sont à privilégier. On constate par ailleurs la nécessité d’adaptation du logement au parcours résidentiel des personnes et des familles, à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (handicapées, personnes âgées…), à la mixité intergénérationnelle.
  
  Relever ces défis passe indubitablement par la reconnaissance et l’accompagnement d'autres formes de logements, tels que l'habitat solidaire, l'« habitat kangourou », l’habitat groupé, les ensembles intergénérationnels, l’autoconstruction ou encore l’habitat nomade.
  
  
  2) Une localisation et une performance énergétique respectueuses d’un logement durable
  
  Le Gouvernement wallon, en mettant en œuvre le Plan Marchal 2.vert, rappelle qu’il s’agit de se concentrer sur le potentiel des améliorations énergétiques et environnementales du bâti pour générer de l’emploi, proposer des mécanismes pour stimuler la demande de travaux d’isolation, créer des opportunités économiques et accroître la formation, notamment dans le domaine des métiers de la construction durable.
  
  La priorité en matière d'énergie est la réduction de la consommation. Le logement, au sens large, y compris les charges de chauffage et d’éclairage, représente le premier poste de dépenses des ménages wallons (25 %). L’habitat se trouve au coeur de nombreux défis et constitue un terrain propice à la mise en oeuvre d'une approche durable : il est un des principaux facteurs d'équilibre et d'intégration sociale; sa construction, sa rénovation et son utilisation ont un impact significatif sur l'environnement, la consommation énergétique et les émissions de CO2.
  
  Le présent appel à projets a dès lors aussi pour objet de promouvoir l’efficacité énergétique dans l’habitat à créer. Il vise à soutenir les opérations obtenant un haut niveau de performance énergétique dans le cadre de création/rénovation de logements à basse consommation d’énergie. Le projet devra néanmoins montrer une maîtrise des surcoûts liés aux efforts de développement durable. Il ne s’agit pas ainsi de favoriser la mise en place de tous les systèmes industriels couteux présents sur le marché, mais bien de proposer des solutions cohérentes, intelligentes et économes. La priorité en matière d'énergie, singulièrement dans les logements, est la réduction de la consommation. Le logement est au cœur de nombreux défis et constitue un terrain propice à la mise en œuvre d'une approche durable : il est un des principaux facteurs d'équilibre et d'intégration sociale; sa construction, sa rénovation et son utilisation ont un impact significatif sur l'environnement, la consommation énergétique et les émissions de CO2.
  
  D’autre part, l’impact de l’habitat sur les modes de vie et sur les paysages est considérable. L'intégration des fonctions telles que le commerce et la promotion de la mixité sociale voulue.
  
  Gouvernement s’insèrent dans une politique du logement privilégiant l'usage parcimonieux de l'espace et la volonté de dynamiser les noyaux d'habitat urbain et rural existants.
  
  Les nouveaux repères en matière d’habitat individuel doivent permettre de réduire les distances domicile/travail, mais aussi, et même surtout, les distances entre l'habitation et les commerces, services et équipements dont les arrêts de transport en commun ; limiter la consommation d’espace ; faire converger dans l’habitat l’innovation architecturale et la construction de l’identité paysagère, dans une logique de développement durable tendant vers une qualité environnementale maîtrisée (maison passive, très basse énergie, …).
  
  Le développement d’une stratégie globale, transversale et rationnelle de l'aménagement du territoire est attendu, en concertation avec tous les acteurs concernés. Cette stratégie s’inscrit dans une dynamique de limitation de l'impact de l'urbanisation et de l'impact environnemental, liés à la dispersion de l'habitat, en matière de mobilité, d'énergie, de climat (Gaz à effet de serre), de biodiversité et de santé. « Reconstruire la ville sur la ville », en privilégiant les potentialités urbanisables existantes à l'urbanisation de nouvelles terres. En d'autres termes, densifier au maximum les zones habitables en les développant dans et le plus près possible des centres de villes, de bourgs et de villages où l’accessibilité est bonne ou les moyens de transport en commun disponibles. Le caractère innovant du projet ne pourra par ailleurs pas s’affranchir du respect du paysage bâti dans lequel il s’inscrit.
  
  
  3) Des habitants impliqués dans leur quartier
  
  De nombreux exemples montrent que lorsque les habitants sont impliqués dans l’aménagement de leur logement ou de leur immeuble, le cadre de vie s’améliore durablement. Ceci se vérifie depuis la conception d’une opération de rénovation par exemple, jusqu’à la gestion des espaces aménagés, dont les effets se répercutent aussi dans les habitations.
  
  Au-delà de l’amélioration de leur intérieur, la prise en charge de leur cadre de vie par les résidents eux-mêmes n’agrémente pas seulement leur environnement, elle les valorise aussi socialement : promotion des liens de voisinage et des relations entre propriétaires bailleurs et locataires, solidarités de proximité, initiatives de résidents.
  
  Cette prise en charge est indissociable des projets d’habitat durable. La demande de subvention doit être élaborée par un organisme ancré sur le quartier ou en cas de consortium d’opérateurs contenir un acteur local.
  
  Les projets proposés devront s’ouvrir sur l'espace public en général, et particulièrement sur les espaces tels que parcs, placettes, zones piétonnes, … accessibles à tous.
  
  Les projets proposés doivent démontrer une dimension expérimentale certaine. Il doit s’agir de nouveaux projets. On entend par nouveau projet tout projet pour lequel aucune subvention n’a encore été accordée et dont le chantier n’a pas encore débuté, exception faite de travaux liés à la conservation du bien ou à la sécurité. Des travaux de construction ou d’acquisition/rénovation d’habitation doivent être inclus dans le projet.
  
  Le projet peut concerner de l’habitat groupé. La subvention peut servir à soutenir des projets d'immeubles mixtes dont, bien sûr, seule la partie habitation sera subventionnée. Il peut par ailleurs s’agir d’accession à la propriété au profit de particuliers.
  
  Ces projets doivent :
  - concerner la création d’au moins 4 habitations ;
  - être réalisables endéans 3 ans maximum. En cas de sélection, un planning de développement de l’opération devra être fourni pour détailler le calendrier de chantier et de mise en œuvre ;
  - associer les habitants dans la réflexion et la mise en œuvre selon un mode participatif lié à la structuration de l’habitation (modulaire, communautaire, intergénérationnel, …) qui devra être défini (méthode d’animation, d’accompagnement, …) ;
  - s’inscrire dans un développement territorial et environnemental durable (densité, mobilité des usagers, urbanisme maîtrisé, gestion de l’eau, énergie grise, autoproduction, mise en œuvre réfléchie, …). Une argumentation précisant en quoi l’opération s’inscrit dans le développement durable est attendue ;
  - démontrer une performance énergétique plus exigeante que la norme prévue par le prochain programme d’ancrage communal en matière de logement, par une qualité énergétique poussée pouvant aller jusqu’à la norme passive ou au zéro-énergie :
  * En rénovation : atteindre une haute performance énergétique à justifier par des normes précises;
  * En construction neuve : atteindre une performance énergétique inférieure à K35 et à EW 60. La notice à fournir par le maître d’ouvrage fera l’objet d’une description sur la base des critères précités. En outre, le caractère reproductible du projet sera pris en considération.
  
  
  
  
  Le jury a délibéré au consensus, sur la base de l’analyse de chacun des projets reçus. Et si la décision finale relevait bien de l’approbation du gouvernement, rien de cette liste proposée par le jury n’a fait l’objet d’une quelconque modification lors des intercabinets qui ont précédé le passage au gouvernement. Pour chaque édition, le gouvernement a donc entériné la proposition présentée par le jury.
  
  L’appel à projets précisait qu’un montant maximum de 200 000 euros pourrait être accordé par projet. C’est en fonction de la demande et des besoins exprimés dans les candidatures que les montants ont été attribués.
  
  En annexe figure la liste des dossiers retenus avec la précision des montants alloués à chacun.
  
  Enfin, il faut noter que ces projets sont ponctuellement suivis par le jury, qui se réunit annuellement, pour s’assurer que les perspectives envisagées dans les candidatures retenues sont menées à bien. Un accompagnement administratif, voire technique, est bien entendu assuré par la Direction des Subsides aux Organismes privés et publics du Département du Logement de la DGO4.