Les amendes administratives pour les logements insalubres

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 198 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/01/2013

  • de TROTTA Graziana
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13ter, 200bis et 200ter du Code wallon du logement et de l'habitat durable, prévoit plusieurs types d'amendes allant de 500 à 12.500 euros pour lutter contre les logements insalubres.
  
  Ce mécanisme est attendu depuis de nombreux mois. Le 15 octobre 2012, Monsieur le Ministre m'indiquait que sa volonté était de le rendre pleinement opérationnel début 2013 et que le Département logement travaillait à la fixation des procédures, la coordination avec les communes, mais aussi les parquets.
  
  Il était également prévu de procéder à l'engagement d'un profil de juriste au sein de ce même département, lequel serait chargé de superviser les différentes procédures.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si le mécanisme est aujourd'hui pleinement opérationnel ? Comment se déroule sa mise en œuvre ? Peut-il préciser le volume et le profil des agents qui, au sein du SPW, sont chargés de gérer ce mécanisme ? L'engagement d'un profil de juriste a-t-il été réalisé ?
  
  Si le mécanisme n'est pas encore pleinement opérationnel, quels sont les obstacles ?

• Réponse du 28/01/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le Département du Logement a finalisé la mise en place de la procédure afin de rendre opérationnelle l’application des amendes administratives dans le cadre de l’article 13 ter du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable :
  
  Art. 13ter. 
  Le fonctionnaire de l’administration que le gouvernement désigne peut imposer une amende administrative selon les modalités fixées à l’article 200bis, au bailleur qui loue un logement dont les occupants sont expulsés par le bourgmestre suite à une interdiction d’occupation prise par le bourgmestre, le collège communal ou le gouvernement.
  Le montant de l’amende administrative perçue est versé au Fonds régional pour le relogement – Décret du 9 février 2012, art. 18).
  
  
  Ainsi, une fois réceptionnés par la Direction des Études et de la qualité du Logement, les arrêtés d’inhabitabilité établis par les communes sont examinés au sein du service « Amendes Administratives » par une juriste, qui vérifie leur régularité, tant sur le fond que sur la forme. Le service s’assure en outre que le logement était bien loué et habité au moment de la prise de l’arrêté et, si c’est le cas, adresse un premier courrier par envoi recommandé au contrevenant, le bailleur, pour lui faire part du manquement constaté et de l’amende administrative qui pourrait lui être infligée. Ces premiers courriers sont actuellement sur le point d’être envoyés.
  
  Le bailleur dispose ensuite d’un délai d’un mois afin de faire part de ses moyens de défense à ce même service.
  
  À défaut de réponse dans le mois ou en cas de moyens de défense infondés, le directeur de la Direction des Études et de la Qualité du Logement du Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie notifie au contrevenant une amende administrative d’un montant de 2 500 euros ; conformément à l’article 200 bis §6, le contrevenant dispose d’un recours devant le Tribunal de Première Instance.
  
  Une fois que la procédure mise en place pour l’article 13 ter aura été mise en œuvre dans un nombre significatif de situations, le service poursuivra avec la mise en place des amendes administratives des articles 200 bis et 200 ter du Code, lesquels requièrent le passage par les parquets compétents dans la mesure où il s’agit d’infractions pénales.
  
  Actuellement, deux personnes travaillent au sein du service des « Amendes Administratives », chacune pour l’équivalent d’environ un demi-temps : une assistante et une attachée juriste. La procédure d’engagement d’un second attaché juriste est actuellement en cours.