Le complément régional dans le cadre des mesures compensatoires du décret du 23 février 2006

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 98 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les communes de Wallonie viennent d’être informées de l’octroi, dans le contexte des mesures compensatoires du décret du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l’avenir wallon, d’un complément pour l’exercice 2010 ainsi que d’un solde pour l’exercice 2011.
  
  En vertu du décret d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives du 10 décembre 2009, la Région wallonne a revu ce système des compensations à partir de l’exercice 2010.
  
  Cette révision s’articule sur base des principes suivants :
  1° les compensations sont toujours calculées sur base réelle;
  2° la compensation est apportée par une réforme des conditions d’octroi de l’exonération du précompte immobilier pour l’immeuble inoccupé ou improductif et si celle-ci s’avère insuffisante, par un complément régional;
  3° le calcul des compensations se fait entité par entité.
  
  Dans ce contexte, je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur l’impact global de ces compensations (dimension budgétaire globale et évolution de celle-ci).
  
  D’une part, Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le montant, commune par commune, du complément régional pour 2012 ?
  
  D’autre part, pourrait-il m’informer, également, commune par commune, du montant du solde du complément régional pour 2011 ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il également m’indiquer de quelle manière, sur base de quelle information et de quelle technique ces compléments régionaux et soldes de compléments sont-ils calculés ?