La désignation des conseillers de police de la Commune d'Ellezelles
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 99 (2012-2013) 1
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Question écrite du 16/01/2013
- de CRUCKE Jean-Luc
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il aura fallu deux tours de scrutin pour élire les trois représentants de la Commune d'Ellezelles au Conseil de police de la zone des Collines.
Un recours contre la délibération du Conseil communal du début décembre a été introduit par la minorité auprès du pouvoir de tutelle et de Monsieur le Ministre.
Monsieur le Ministre a-t-il réceptionné le recours ? Quand ? Quels sont les éléments du dossier et quelle est la décision prise ? Un nouveau vote devra-t-il intervenir au sein du Conseil communal ? Quand ?
Quelle est la légalité des décisions prises entre-temps par le Conseil de police dans lequel siègent les représentants de la Commune d'Ellezelles ?
Réponse du 06/02/2013
- de FURLAN Paul
L’instruction des plaintes relatives à l’installation des zones de polices se fait dans les provinces sur la base de l’article 18 ter de la LPI qui stipule que :
« Art. 18ter. Qu'une réclamation ait été introduite auprès d'elle ou non, la députation permanente ou le collège visé à l'article 83quinquies, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, se prononce en qualité de juridiction administrative sur la validité des élections dans les trente jours qui suivent la réception du dossier et corrige, le cas échéant, les erreurs commises lors de l'établissement du résultat des élections. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, l'élection est réputée régulière. »
L’autorité de contrôle est donc le collège provincial en qualité de juridiction administrative.
Le collège statue qu’il y a eu réclamation ou non.
Un recours contre la délibération du Conseil communal d’Ellezelles du 3 décembre 2012, contestant la validité de l’élection des conseillers de police, m’a effectivement été adressé le 8 décembre dernier.
Toutefois, le dossier, ne relevant pas de mes attributions, a immédiatement été transmis, pour suite voulue, au Gouverneur de la Province du Hainaut.
À toutes fins utiles, je porte cependant à la connaissance de l’honorable membre que le Gouverneur de la Province du Hainaut m’a communiqué, pour simple information, une ampliation de l’arrêté du Collège provincial du 3 janvier 2013 rejetant ledit recours et validant l’élection des mandataires et de leurs suppléants, qui représenteront la commune au sein du Conseil de police de la zone Ellezelles – Flobecq – Frasnes-lez-Anvaing – Lessines.