L'arrêté ministériel fixant le périmètre du site "Van Brabant" à Beauvechain

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 261 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 21 décembre 2012, le Moniteur belge publiait l’arrêté ministériel daté du 28 novembre 2012 fixant définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/WJP74 dit « Van Brabant  » à Beauvechain.
  
  Ce site est-il un SAR ou un SRPE ? Qui est l’opérateur ?
  
  Par ailleurs, quelles sont les prescriptions urbanistiques contenues dans cet arrêté ? Quelles sont les motivations de ces prescriptions ?
  
  En outre, quel est le budget régional consenti à la réhabilitation du site ?
  
  Enfin, comment est pris en compte le principe du « pollueur-payeur » dans le cadre de ce dossier ?

• Réponse du 06/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Je signale à l’honorable membre que le site « Van Brabant » à Beauvechain est reconnu comme site à réaménager (SAR), puisqu’il ne figure pas sur la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale (SRPE) décidée par le gouvernement le 30 avril 2009.
  
  De manière proactive, j’ai en effet demandé à mon administration de mener les démarches de reconnaissance des sites qui figurent sur la liste de réserve du « Plan Marshall 2.vert » approuvée par le gouvernement le 29 mars 2012.
  
  Cette liste est constituée par la vingtaine d’opérations non retenues sans pour autant avoir été exclues du Plan Marshall 2.vert. Aucun budget n’est donc actuellement affecté à ce site. Ce n’est que dans le cas où du crédit deviendrait disponible (autres opérations abandonnées ou moins coûteuses) que des opérations de cette liste pourraient être activées, donc éventuellement celle du site « Van Brabant », que la Commune de Beauvechain a estimé à 800 000 euros.
  
  En matière de prescriptions urbanistiques, le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, ne prévoit plus que la destination nouvelle soit fixée par les arrêtés de reconnaissance des sites SAED ou apparenté (SAR, SIR, SRPE).
  
  Enfin, concernant le principe du pollueur-payeur, auquel je suis tout comme l'honorable membre particulièrement sensible, il faudrait poser la question à la commune pour savoir si elle a effectivement pris en considération la moins-value découlant d’une éventuelle pollution lorsqu’elle a acquis le site en décembre 2010.
  
  Pour ce qui concerne la Wallonie, je rappelle qu’elle vérifie systématique le risque de pollution des sites qui font l’objet d’une subvention dans le cadre de la procédure SAR. Néanmoins, à l’heure actuelle, les investigations systématiquement menées par le Centre d’histoire des sciences et techniques de l’Université de Liège (CHST) et par l’Institut scientifique de service public (ISSeP) sur demande de la Wallonie n’ont pas encore été réalisées, puisque l’opération n’a pas encore été activée pour ce site.