L'annulation ministérielle du schéma de structure communal d'Ohey

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 263 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/01/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 21 décembre 2012 paraissait au Moniteur belge un arrêté de Monsieur le Ministre daté du 3 décembre 2012 annulant le schéma de structure communal de l’entité d’Ohey.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser les justifications ayant abouti à cette annulation ? Quels sont les arguments ministériels ayant entraîné cette annulation ?
  
  Par ailleurs, au niveau du délai, cet arrêté n’est-il pas tardif par rapport aux prescrits légaux ?
  
  En outre, cet arrêté a-t-il été notifié à la commune ? À quelle date ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles ont été les autres décisions d’annulation de tels SSC depuis juillet 2009 ?

• Réponse du 18/02/2013

  • de HENRY Philippe
  
  1. Le motif de l’annulation des délibérations du Conseil communal d’Ohey adoptant définitivement son schéma de structure communal est que celui-ci contient des options illégales car non conformes au plan de secteur.
  
  En effet, le schéma des orientations territoriales du schéma de structure communal d’Ohey prévoit notamment une sous-zone dénommée « zone périphérique d’Haillot avec équipements communautaires, activités économiques et/ou de loisirs ». Ladite sous-zone est destinée uniquement à la réalisation du « Centre de l’Arbre » ou « Village de l’arbre », projet couvrant un site d’environ cinq hectares inscrits en zones agricole et forestière au plan de secteur. Cependant, ce projet comporte diverses constructions (salle de spectacle, salle polyvalente, restaurant, ateliers créatifs…), l’implantation d’activités artisanales et économiques reposant sur le bois, et des projets privés à vocation résidentielle.
  
  Or, la zone dont question, inscrite en zones agricole et forestière au plan de secteur, est présentée comme « zone destinée à l’urbanisation » tant dans le texte du schéma de structure que sur le document cartographique qui l’accompagne.
  
  Par ailleurs, le schéma de structure prévoit le recours à l’article 127 du CWATUPE comme moyen de réalisation du projet, préjugeant ainsi de l’octroi d’un permis en dérogation au plan de secteur.
  
  Précisons que les autorités communales ont été invitées à remédier à ces irrégularités à plusieurs reprises (avant la mise à enquête publique et également pendant l’enquête publique) par mon administration, en procédant par des modifications et précisions (affectation principale, prescription d’ordre général, permettant de servir de ligne de conduite lors de la concrétisation du projet).
  
  
  2. On ne peut dire que l’arrêté du 3 décembre 2012 annulant les délibérations du conseil communal d’Ohey adoptant définitivement son schéma de structure communal soit « tardif » dès lors que le délai de 60 jours prévu par le CWATUPE venait à échéance le 4 décembre 2012. Mon cabinet a notifié ma décision d’annuler lesdites délibérations à la commune en date du 3 décembre 2012. Mon administration a également informé la commune de cette décision par courrier du 7 décembre 2012.
  
  
  3. Depuis 2009, une seule autre décision d’annulation de délibération d’un conseil communal adoptant définitivement son schéma de structure communal a été prise.
  
  Il s’agit de la délibération du Conseil communal de Montigny-le-Tilleul du 15 septembre 2011 adoptant définitivement son schéma de structure communal aux motifs que ce schéma contient des dispositions contraires à l’article 1er du CWATUPE, au Schéma de Développement de l’espace régional, et à la philosophie du schéma de structure communal, qui doit être un document d’aménagement du territoire prospectif.