Le devoir d'information avant la réalisation de certains travaux par les agriculteurs

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 164 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Mon attention a été attirée sur un aspect particulier du régime Natura 2000. En effet, il parait que certains travaux doivent être communiqués aux services compétents avant de pouvoir être réalisés, et ce, 14 jours à l’avance. Il s’agit de travaux d’exploitation classique d’une parcelle.
  
  Est-ce praticable de demander à l’agriculteur d’annoncer 14 jours à l’avance quand il passera sur la parcelle pour faucher, … ?
  
  Cela ne reviendrait-il pas à rendre l’organisation des travaux impossible, étant donné que le fauchage (ou les autres travaux) doit se faire lorsque la météo le permet (et dans ce cas, de façon simultanée sur l’ensemble des prairies) ?

• Réponse du 05/02/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Certains actes sont soumis à notification auprès du Directeur des Services extérieurs du Département Nature et Forêts. Il s’agit :
  - de la création et du maintien de gagnages artificiels, de cultures à gibier et de zones de nourrissage du grand gibier au sens de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;
  - de l’entretien de fossés et drains fonctionnels existants ;
  - en dehors des bois et forêts, de l’implantation d’un hébergement de groupe temporaire dans le cadre des mouvements de jeunesse ou d’infrastructures destinées à l’organisation d’activités de groupes, récréatives, sportives ou de loisirs.
  
  Pour certaines unités de gestion :
  * la réalisation sur les cours d’eau et toutes les eaux de surface du site des travaux ordinaires de curage, d’entretien et de réparation sauf lorsque ces travaux sont prévus dans un plan de gestion (UG1) ;
  * toute plantation ou replantation d’arbres ou d’arbustes. Cette mesure ne vise pas la replantation de peupliers distants de minimum sept mètres entre eux (UG1) ;
  * le sursemis en prairies lorsqu’il s’agit de travaux ponctuels et localisés de restauration de dégâts de sangliers (UG2) ;
  * toute plantation ou replantation d’arbres ou d’arbustes (UG2, 3, 4 et 5). Cette mesure ne vise pas la replantation de peupliers distants de minimum sept mètres entre eux. (UG2 et UG3) ;
  * toute coupe d’arbres d’essence indigène vivants à forte valeur économique unitaire (UG6) ;
  * toute transformation ou enrichissement par des essences non indigènes (UG9) ;
  * la création de gagnages impliquant le travail du sol (UG9) ;
  * le stockage, l’épandage de tout amendement et de tout engrais minéral ou organique, dont fumiers, fientes, purins, lisiers, composts, boues d’épuration, gadoues de fosses septiques (UG10) ;
  * la création de gagnages impliquant le travail du sol (UG10).
  
  Les procédures encadrant cette notification sont fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant certaines modalités du régime préventif Natura 2000.
  
  Le délai de 15 jours est celui laissé au directeur pour réagir.
  
  Si la notification n'a pas été déclarée irrecevable et pour autant que l'activité notifiée n'ait pas été soumise à conditions particulières ou à autorisation en vertu de l'article 8, alinéa 2, le notifiant peut mettre en œuvre l'activité concernée au plus tôt le vingtième jour qui suit celui de l'envoi de la notification.
  
  L’agriculteur ne doit pas attendre 20 jours avant le début des travaux pour notifier les travaux qu’il souhaite réaliser.
  
  Cette notification peut effectivement être faite à l’avance. Le notifiant a en effet deux ans pour entamer manière significative les travaux.
  
  Le but reste de permettre à l’autorité de veiller à ce que l’acte ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000. Si ce devait être le cas, le Directeur a la possibilité de soumettre l’activité à des conditions particulières ou de soumettre l’acte à autorisation.