Le drainage de parcelles situées en zone Natura 2000

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 165 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/01/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Il arrive assez fréquemment que des parcelles, situées dans une zone Natura 2000, disposent d’un système de drainage des eaux, et ce, depuis des décennies.
  
  Évidemment, tout drainage doit être entretenu, faute de quoi il ne sera plus opérationnel dans quelque temps.
  
  A maintes reprises, les agents de la DNF verbalisent si un particulier procède à l’entretien du drainage existant et que l’entretien n’a pas été autorisé.
  
  Pourquoi faut-il que des travaux d’entretien soient soumis à autorisation ?
  
  Si l’objectif est que la parcelle revienne à l’état d'avant le drainage (accueillant un biotope typique pour des zones humides), il s’ensuit que le particulier sera confronté à des restrictions sévères en matière de gestion des travaux – bon nombre de parcelles n’étant plus, à terme, accessibles aux machines agricoles. Dans ce cas, qui va dédommager l’exploitant ? Car il s’agit, en termes économiques, d’une perte de valeur assez conséquente.
  
  Si tel est l’objectif, pourquoi ne pas le dire ouvertement et clairement aux exploitants et leur offrir la possibilité que la Région wallonne achète les terrains ?

• Réponse du 01/02/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les activités de drainage en Natura 2000 sont réglementées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables en site Natura 2000.
  
  Cet arrêté prévoit que la création ou la remise en fonction de drains ainsi que le creusement ou la remise en fonction de fossés, à l'exception des fossés de bord de voirie ainsi que des drains et fossés prévus dans un plan de gestion sont soumis à autorisation.
  
  Tandis que l'entretien de fossés et drains fonctionnels existants est soumis à notification.
  
  Les sites Natura 2000 renferment des habitats d’intérêts communautaires (HIC) tels que décrits dans les annexes de la Directive européenne. Parmi ces habitats se trouvent des milieux humides avec des espèces inféodées à ceux-ci. Afin d’assurer leur état de conservation favorable, il s’avère nécessaire de les protéger et de les gérer.
  
  Dans le cas de la création de drains, l’acte est soumis à autorisation afin d’éviter que les travaux ne puissent modifier le régime hydrique d’un de ces milieux humides et ne conduisent ainsi à la destruction de l’habitat et des espèces qu’il abrite. Cet assèchement peut aussi être assimilé à une modification sensible du relief du sol, acte soumis à permis d’urbanisme par le CWATUPE.
  
  Dans le cas de l’entretien de drains, le drain étant actif, son entretien est effectivement nécessaire pour maintenir le régime hydrique en place. La notification permet alors éventuellement au Directeur des Services extérieurs du Département Nature et Forêts de fixer des conditions particulières comme par exemple, spécifier le moment le plus approprié pour effectuer l’entretien.